Patrick Weiten
Question N° 98111 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Patrick Weiten attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications non satisfaites des personnels de la police technique et scientifique. En effet, particulièrement sollicités, ceux-ci souhaitent obtenir un statut en adéquation avec la dangerosité et la pénibilité de leur métier. Aussi, il lui demande quelles réponses le Gouvernement compte apporter à ces personnels de terrain et des laboratoires en reconnaissance de leur rôle actif et très utile dans la lutte actuelle contre le terrorisme.
Réponse émise le 25 octobre 2016
Les agents de la police technique et scientifique, dont les compétences doivent être saluées, jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la délinquance en contribuant de manière déterminante et croissante à l'élucidation des crimes et des délits. Ils sont un élément clé d'une police efficace et moderne. Dans la délinquance du quotidien comme en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, ils font preuve d'une mobilisation et d'une efficacité remarquables. Leurs compétences, les missions qu'ils accomplissent et leur engagement méritent d'être pleinement reconnus. La situation de ces personnels est donc un sujet important, pris en compte par le ministère de l'intérieur et au plus haut niveau de l'Etat. A la suite de la rencontre du 22 octobre dernier entre le Président de la République et les organisations syndicales représentatives de la police nationale, dont celles de la police technique et scientifique, qui a permis de discuter des grands sujets de préoccupation des forces de l'ordre, le Président de la République a en effet fixé une feuille de route ambitieuse, qui donne corps à la reconnaissance que l'Etat et le pays doivent aux forces de l'ordre. Cette feuille de route concerne notamment la police technique et scientifique. Au terme des discussions engagées depuis l'automne dernier dans ce cadre, un protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale a été signé le 11 avril 2016 par le ministre de l'intérieur et les organisations syndicales. Pour la filière scientifique, ce protocole prévoit en particulier une revalorisation indemnitaire et un plan de requalification en faveur des agents spécialisés de police technique et scientifique. L'indemnité de police technique et scientifique sera ainsi augmentée dans sa part fonctionnelle et dans sa part complémentaire au 1er octobre 2016 et une indemnité de sujétion spéciale de PTS sera en outre créée (avec une montée en charge par tiers sur trois ans, à partir du 1er octobre 2016). Le protocole comporte également des dispositions de nature statutaire en faveur des agents de la PTS : intégration des techniciens de la PTS dans le nouvel espace statutaire du « B Type », mise en place du protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » pour la filière scientifique, création d'un échelon spécial pour le corps des ingénieurs de PTS et mise en œuvre d'un plan de requalification en faveur des agents de PTS. Il a également été décidé que les conditions d'emploi et d'organisation du travail devaient faire l'objet d'une réflexion approfondie avec les directions d'emploi compte tenu notamment de la forte mobilisation des services d'identité judiciaire en horaires atypiques. Enfin, il convient de noter que dans le cadre des mesures de simplification de la procédure pénale annoncées par le Premier ministre le 14 octobre 2015, un décret, en cours d'élaboration, donnera la possibilité aux agents spécialisés de PTS de réaliser eux-mêmes des scellés judiciaires, pour reconnaître pleinement leur technicité et leur compétence.
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