Bertrand Pancher
Question N° 98112 au Secrétariat d'état au développement
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie sur la stratégie française en matière d'aide publique au développement. Il s'avère en effet que la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI) a fêté, le 7 juillet 2016, ses 2 ans. Alors que les discussions parlementaires sur le budget 2017 approchent, il apparaît urgent de clarifier la stratégie de notre pays en la matière. En effet, la France consacre aujourd'hui 0,37 % de son RNB à l'APD et ce alors qu'elle s'est engagée, à maintes reprises, à atteindre l'objectif des 0,7 % adopté par les Nations unies en 2002 et rappelé dans la LOP-DSI. Par ailleurs, le Président de la République a promis, devant les Nations unies en septembre 2015, d'allouer 4 milliards d'euros supplémentaires à l'APD d'ici à 2020. Or cet engagement n'est guère visible dans le dernier PLF, puisque la mission APD y est en baisse de 177 millions d'euros par rapport à la LFI 2015. Une baisse qui est d'ailleurs continue depuis 2011, puisque la mission APD a plongé de 24 %, soit un quart, en cinq ans. De plus, l'aide française ne semble pas toujours cibler les pays les plus vulnérables. Les derniers chiffres de l'OCDE sur l'APD 2014 sont révélateurs : alors qu'en moyenne les pays donateurs membres de l'OCDE consacrent 30 % de leur APD aux pays les moins avancés, la France n'y consacre que 24 %. Tous ces constats ne sont pas acceptables pour un pays comme le nôtre, cinquième plus gros bailleur d'APD dans le monde. Aussi il aimerait savoir, concrètement, quels objectifs vont être fixés et quelles orientations vont être suivies dans le prochain PLF comme dans les grands forum internationaux à venir pour construire une aide au développement à la hauteur du statut de grande puissance de la France. Ceci devant permettre à la France d'enfin tenir les engagements pris, à la fois devant la communauté internationale et dans la loi développement. Ces engagements pourraient par exemple se traduire par l'atteinte de l'objectif des 0,7 % du RNB d'ici à 2022 et le franchissement d'un premier palier d'au moins 0,5 % lors de la présidence française du G7 de 2019.
Réponse émise le 28 février 2017
Selon les chiffres définitifs publiés en décembre 2016 par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, le montant total de l'aide publique au développement (APD) française pour 2015 augmente pour atteindre 8,149 Md€ en valeur, soit 0,37% du revenu national brut (RNB), contre 8,005 Md€ en 2014. L'effort d'APD en 2014 ayant été révisé à la hausse à 0,37% au lieu de 0,36%, l‘augmentation en valeur de l'aide se traduit par une stabilisation en pourcentage du RNB. L'effort d'APD se situerait de nouveau à 0,37% en 2016 mais représenterait une légère augmentation en valeur, passant à 8,384 Md€. La loi de finances initiale pour 2017 (LFI 2017) prévoit une trajectoire en hausse de l'APD française et devrait permettre de dépasser les 0,4% en 2017. La mobilisation de la France en faveur des pays les moins avancés (PMA) est en progression (0,10% du RNB en 2015 contre 0,09% en 2014). Le Comité interministériel de la coopération internationale et dudéveloppement (CICID) du 30 novembre 2016 a réaffirmé la cible de concentrer la moitié de l'effort en subventions de l'Etat et les deux-tiers de subventions mises en œuvre par l'Agence française de développement (AFD) à une liste de 17 pays prioritaires, recentrée sur les pays les moins avancés. La France confirme en outre son engagement prioritaire envers l'Afrique subsaharienne en y consacrant 1,606 Md€ de son aide bilatérale en 2015, soit 35% de son effort d'aide publique au développement bilatérale nette et 2,55% de plus qu'en 2014 (1,566 Md€ en 2014). Le CICID réitère l'engagement de consacrer au moins 20 Md€ au continent africain entre 2014 et 2018. Sur le plan budgétaire, la croissance de l'aide publique au développement française se poursuit dans la LFI 2017 avec une augmentation globale de 365 M€, soit + 12,26%. Cette augmentation porte à la fois sur les crédits budgétaires (+ 69 M€ pour le P209 et + 28 M€ pour le P110) et les ressources extrabudgétaires (+ 268 M€). Les crédits de la mission APD sont donc en augmentation (+ 97 M€, soit + 3,87%), après une chute de plus de 5% entre 2015 et 2016. Cette évolution ascendante de l'aide publique au développement vise à mettre en œuvre les engagements présidentiels pris en 2015. Des améliorations sur le suivi des dépenses au titre de l'APD française sont également entérinées : le gouvernement remettra un rapport sur l'évolution de la composition du budget de l'APD, sa répartition et son utilisation ainsi qu'un rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) sur la période 2012-2016.
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