Meyer Habib
Question N° 98113 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 juillet 2016
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M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les graves défaillances de la coopération judiciaire avec l'Autorité palestinienne et le Royaume de Jordanie dans l'affaire de l'attentat de la rue des Rosiers. Cet attentat à caractère antisémite, survenu à Paris le 9 août 1982 et revendiqué par le Fatah, l'organisation du président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas, a provoqué la mort de six personnes et fait vingt-deux blessés au restaurant Jo Goldenberg. Après plus de trente ans d'instruction, des suspects ont enfin été identifiés et des mandats d'arrêt émis à leur encontre. Or, à ce jour, il semblerait que le Royaume de Jordanie et l'Autorité palestinienne persistent à rejeter les demandes d'extradition formulées par la justice française au mépris du principe aut dedere aut judicare (« extrader ou poursuivre »). Alors que ces dernières années, et particulièrement depuis janvier 2015, la France est en proie à une terrible vague d'attentats terroristes, l'impératif de justice s'accommode mal d'une application à géométrie variable. C'est pourquoi il voudrait savoir pour quelles raisons le Gouvernement n'a jamais demandé la conclusion d'une convention d'extradition avec l'Autorité palestinienne de nature à permettre la remise à la justice française de Mahmoud Khader Abed, alias Hicham Harb, un des trois terroristes palestiniens du commando de la rue des Rosiers identifié par la justice française ? Il demande également quelles initiatives concrètes le Gouvernement envisage de prendre dans les mois à venir vis-à-vis du Royaume de Jordanie pour mettre les autorités jordaniennes devant leurs responsabilités et obtenir l'extradition de M. Souhair Mouhamed Hassan Khalid al-Abassi, alias Amjad Atta, cerveau présumé de l'attentat de la rue des Rosiers.
Réponse
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