Daniel Fasquelle
Question N° 98117 au Ministère du travail
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sous-consommation chronique du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique. Les structures d'insertion par l'activité économique - entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, associations intermédiaires - emploient, forment et accompagnent 300 000 personnes éloignées de l'emploi chaque année. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques et sociaux du chômage et de l'exclusion. Malgré la réforme du financement du secteur mise en œuvre depuis 2014, l'utilisation du budget alloué à l'IAE n'est pas satisfaisante : selon le rapport annuel de performance 2015, si l'exercice a permis de conventionner des postes à hauteur de 99,51 % du budget, seuls 92,4 % de ce budget ont été effectivement utilisés pour créer des parcours d'insertion, soit un écart de 56 millions d'euros, alors que dans le même temps, des projets de création ou de développement n'ont pas pu voir le jour par manque de postes financés par l'État. Par exemple, ce sont 6 postes d'insertion qui n'ont pu être créés par l'entreprise d'insertion Main Forte sur le bassin d'emploi de Lille ou l'entreprise d'insertion Les Astelles pour 5 postes à Amiens dans le cadre de leur développement d'activité, malgré les besoins d'emploi et d'accompagnement grandissants créés par le chômage et l'exclusion. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à ce paradoxe et atteindre un financement de l'IAE plus efficient et plus transparent.
Réponse émise le 14 février 2017
La réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le mode de financement des structures de l'IAE a ainsi fait l'objet d'une harmonisation, par la généralisation du principe d'une aide au poste d'insertion composée d'une part socle et d'une part modulée. Elle s'est accompagnée d'un effort financier significatif de près de 40 millions d'euros supplémentaires et de la prise en compte de l'évolution du SMIC dès 2015. En 2017, 19,5 M€ supplémentaires par rapport à 2016 seront alloués à l'IAE pour permettre la poursuite de son développement. Ces crédits permettront notamment de soutenir des projets innovants et d'accompagner le développement de ce secteur dans les territoires où il était jusqu'alors peu présent, en particulier dans les outre-mer. La consommation des crédits sera en outre en forte augmentation. L'aide aux postes implique une estimation au plus juste des besoins par les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) en amont des conventionnements, ainsi que des actualisations au cours de l'année. C'est la raison pour laquelle, il est organisé à l'été une bourse aux postes au sein des régions permettant d'identifier la part des aides qui ne peut être consommée par certaines structures, afin d'être redéployée au bénéfice d'autres SIAE ayant un besoin de financement de postes non couvert. Des modifications des modalités de versement ont été prévues pour l'ensemble des SIAE à l'occasion des travaux de refonte du système d'information de l'IAE. Au 1er janvier 2017, les paiements forfaitaires seront versés en cours de mois et non plus à terme échu. Les régularisations seront trimestrielles et permettront aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de piloter la bonne utilisation des crédits tout au long de l'année. Cette modification des modalités de versement est de nature à optimiser la consommation de l'enveloppe allouée à l'insertion par l'activité économique. Celle-ci devrait être en forte augmentation cette année.
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