Pierre Aylagas
Question N° 98123 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juillet 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les mesures prévues à l'article 140 du PLF 2016, portant sur la modification du calcul des aides au logement à compter du 1er juillet 2016. À l'échelle nationale, ces mesures mettront en péril la qualité de service des caisses d'allocations familiales (CAF) puisqu'elles nécessiteraient, pour une mise en œuvre optimale, des effectifs supplémentaires dont ne disposent pas les organismes actuellement. En France, le nouveau calcul des aides au logement concernera 96 150 foyers dont 20 % pour lesquels l'aide sera purement et simplement supprimée. Dans le département des Pyrénées-Orientales, les personnes touchées par la perte de l'aide au logement seront à 80 % des personnes seules et qui bénéficient d'un revenu brut médian annuel de 8 840 euros et à 16,5 % des familles avec des enfants. L'application de cette mesure va accroître de façon inquiétante la précarité dans un département déjà très fragilisé en ajoutant des obstacles à l'accès au logement pour les personnes en difficulté, en particulier les parents divorcés, les personnes âgées et les personnes en situation de relogement d'urgence temporaire dans des hôtels. Cette évolution législative est contraire à l'inclusion par le logement : elle va stigmatiser les familles en difficulté, mettre à mal le lien social indispensable qui passe par l'accès au logement en créant ainsi une trappe à pauvreté. Par ailleurs, la prise en compte du patrimoine mobilier et immobilier non producteur de revenus dans le calcul de l'aide au logement n'est pas réalisable en l'état des informations actuellement à disposition de la CAF. La mise en œuvre de cette mesure nécessitera un appel de ressources auprès de tous les foyers concernés soit par télé-procédure soit par envoi de courriers. Leur traitement par la CAF ne pourra absorber ces charges sans dégrader fortement le service : le chiffrage national de moyens complémentaires est estimé à 350 équivalents temps plein (ETP) pour la mise en place de cette mesure et 200 pour son suivi. Il lui demande alors quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour remédier aux difficultés de mise en œuvre de cette mesure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.