Alain Leboeuf
Question N° 98144 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la rumeur de l'instauration par le Gouvernement d'une taxe sur la résidence principale pour les propriétaires ayant soldé le prêt d'acquisition de leur résidence principale. Ce projet de « loyer fictif » suscite les plus vives inquiétudes chez la majorité des Français propriétaires de leur logement. Aussi, il le remercie de lui indiquer précisément la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 7 mars 2017
Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
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