Dominique Tian
Question N° 98165 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Dominique Tian attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations des professionnels de santé et des patients concernant la restriction des critères d'admission de certains médicaments de la « liste en sus ». Ce mécanisme dérogatoire permet à l'assurance maladie de prendre en charge intégralement des médicaments qui ne sont pas inclus dans le forfait de soins des établissements. Le décret n° 2016-349 du 24 mars 2016, relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la « liste en sus », modifie les modalités de financement de certains médicaments couramment utilisés à l'hôpital, notamment pour le traitement du cancer. La radiation de la liste en sus, en l'absence de comparateurs déjà inscrits, des médicaments dont l'amélioration du service médical rendu (ASMR) est égale à IV ou V, pourrait avoir des conséquences importantes en matière de prise en charge des patients. La majorité des établissements hospitaliers n'étant pas en mesure de financer ces médicaments sur leur budget propre, cette décision priverait les patients d'une partie de leur traitement. La radiation de certains produits de la liste en sus pourrait porter atteinte à l'égal accès des patients à l'innovation. Par ailleurs, la publication de ce décret n'a donné lieu à aucune concertation préalable avec les associations de patients, les professionnels de santé, les hôpitaux et les entreprises pharmaceutiques. Alors que l'accès aux molécules innovantes est l'un des piliers d'excellence du système sanitaire français, il voudrait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour un égal accès aux traitements anticancéreux.
Réponse émise le 30 août 2016
La liste « en sus » a pour objectif de permettre à l'ensemble des patients d'accéder aux médicaments innovants et coûteux. Les médicaments qui sont inscrits sur cette liste, tels que certains anti-cancéreux, correspondent à des traitements dont le coût, extrêmement important, ne peut être financé par le biais du budget classique de l'hôpital. Ils doivent donc faire l'objet d'un financement spécifique. Cette liste ne concerne en aucun cas le remboursement des médicaments aux patients. Il s'agit uniquement d'un dispositif de financement pour les hôpitaux. Par conséquent, contrairement à ce qui a pu être dit, la radiation d'un médicament de la liste « en sus » n'a absolument pas pour conséquence son déremboursement. Elle entraîne simplement un changement des modalités de son financement, les médecins gardant, bien entendu, la possibilité de le prescrire.
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