Bertrand Pancher
Question N° 98190 au Secrétariat d'état aux sports
Question soumise le 26 juillet 2016
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le devenir des fonds CNDS (Centre national pour le développement du sport). En effet, ayant pour triple mission à la fois d'aider au développement de la pratique sportive par tous les publics, de contribuer à une politique d'aménagement sportif du territoire, et de favoriser le rayonnement international du sport français, le CNDS agit donc au sein d'un spectre d'action plus large qui est celui de correction des inégalités d'accès à la pratique du sport, et des disparités territoriales de l'offre d'équipement sportif. Or force est de constater que la structure, qui fut longtemps un soutien de la base s'étiole, et s'éloigne de cet objectif. Sur la période 2014-2017, le CNDS a perdu 33 millions d'euros, soit près d'un quart des subventions aux équipements sportifs. Pourtant, l'organisation de l'Euro de football 2016 et le soutien à la candidature de Paris pour les Jeux Olympiques de 2024 ont été abondés par le CNDS, alors que dans le même temps ce dernier a limité l'éligibilité au financement des équipements sportifs à certains territoires, qui impacte déjà l'investissement des équipements sportifs locaux. Aussi, la tendance longue que l'on peut constater est l'abandon progressif du CNDS de son cœur de métier, qui était le soutien aux clubs par le biais des fédérations sportives. Essentielles de par leur soutien à la pratique sportive, à la dynamique des communes, à l'emploi local ou encore la santé des citoyens, ces aides CNDS s'éloignent des petites structures et du développement sportif en zone rurale. Suivant les orientations nationales du CNDS, dont on a parfois du mal à saisir la finalité, le sport apparaît considéré comme un simple « support », et non une fin en soi, ce qui inquiète nombreux membres dirigeants d'associations sportives. Il est absolument nécessaire que les acteurs sportifs et associatifs locaux voient leurs besoins entendus par le ministère, avant que la situation ne se dégrade davantage au sein des territoires. En conséquence, il lui demande la pérennisation des fonds CNDS, et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir davantage le monde associatif sportif et local, déjà profondément touché par la baisse importante des dotations de l'État.
Réponse émise le 31 janvier 2017
Les orientations budgétaires pour le triennal 2015/2017 et la recherche d'une meilleure efficience ont nécessité un recentrage de l'action du centre national pour le développement du sport (CNDS) en fonction de la réalité de l'effet levier de ses subventions. Les efforts engagés durant les trois dernières années ont permis de repositionner le sport pour tous au cœur des interventions du CNDS. Un plan de redressement financier a, en effet, été mis en œuvre depuis 2012 afin de retrouver une trajectoire budgétaire qui sécurise ses engagements. Ce plan touche l'ensemble des domaines d'intervention du CNDS (fonctionnement courant, subventions nationales, subventions aux associations, subventions d'équipement). Après les premières mesures urgentes prises en novembre 2012 (délibération no 2012-34 annulant la 2ème campagne de subventionnement d'équipements), le CNDS a, en 2013, engagé dès la première réunion de son conseil d'administration (le 19 mars 2013) l'ouverture d'un vaste chantier de réforme des critères d'attribution des subventions du CNDS permettant également de répondre aux prescriptions de la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2013. S'agissant de la part territoriale (subventions aux associations sportives locales), les mesures mises en œuvre à compter de 2014 (à la suite de la concertation engagée avec les administrateurs en 2013) visaient notamment à répondre à une exigence de plus grande efficience. Ainsi, il a été décidé de passer le seuil minimal de subvention de 750 à 1 500 € (1 000 € dans les zones rurales) - à compter de la campagne 2014 – afin d'éviter le saupoudrage des subventions et de renforcer l'effet levier des concours de l'établissement. Ce sont ainsi 132,5 M€ d'aides qui ont été répartis en 2016 par les délégués territoriaux de l'établissement (Préfets de région). Cet accompagnement ne vise pas à soutenir le fonctionnement quotidien de ces structures qui relève des communes et des intercommunalités. L'établissement a pour objectif prioritaire l'accompagnement de projets dans les territoires socialement défavorisés, zones de revitalisation rurale (ZRR) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il s'agit d'apporter un appui renforcé aux initiatives associatives en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, notamment en favorisant la diversité d'une offre d'activités physiques et sportives de qualité, aux projets de développement du sport comme facteur de santé publique et à la professionnalisation du mouvement sportif. Pour la mise en œuvre de ces priorités, les délégués territoriaux du CNDS s'appuient notamment sur les têtes de réseau régionales qui ont pour mission de définir des plans de développement territorialisés (associant les comités départementaux et les clubs) sur la durée d'une olympiade. Ces projets de discipline favorisent la lisibilité de la déclinaison territoriale du projet fédéral, renforcent la cohérence des interventions des organes déconcentrés de chaque discipline et favorisent une action concertée, collaborative et efficace des acteurs des trois niveaux (régional, départemental et local) en faveur des priorités citées précédemment. Pour ce qui concerne le département de la Meuse, il appartient au délégué territorial de l'établissement, le Préfet de la région Grand Est, et à la commission territoriale qu'il co-préside, de décliner ces orientations, qui sont précisées dans la note de service adressée par le directeur général du CNDS au début de chaque année. Cette mise en œuvre prend en compte les moyens disponibles, les caractéristiques de la population régionale et des spécificités du territoire. S'agissant des subventions d'équipement, la révision des modalités de gestion de ces crédits a été jugée prioritaire au regard des contraintes budgétaires qui affectent le CNDS. Aussi, il a été décidé d'arrêter le guichet ouvert de l'enveloppe générale et de définir des critères plus contraignants destinés à retrouver l'effet de levier de ces subventions, que le rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports du 11 juillet 2014 jugeait insuffisant. L'intervention du CNDS (hors politique contractuelle) est donc recentrée sur les équipements structurants d'envergure nationale (10 M€ en 2015 et 15 M€ en 2016 et 2017) et structurants pour les territoires carencés (25 M€). Les contours de cette nouvelle politique de subventionnement ont été arrêtés lors du conseil d'administration (CA) de l'établissement du 17 mars 2015. Cet ensemble de mesures a pour objectif d'optimiser l'efficacité des moyens d'intervention de l'établissement, dans une situation budgétaire préoccupante en 2012, et l'impact de ses concours au bénéfice du développement du sport pour tous. Il s'agit particulièrement d'apporter un soutien plus efficient et plus lisible aux associations sportives mobilisées sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Toutefois, le gouvernement a souhaité développer davantage d'actions, malgré les contraintes budgétaires, et a donc mis en place plusieurs actions qui témoignent de la volonté de préserver et promouvoir l'outil de réduction des inégalités qu'est le CNDS : - le plan "Citoyens du Sport" (9M€ par an) renforce le soutien aux emplois sportifs, aux formations et aux projets associatifs ; - le plan exceptionnel de soutien aux équipements ultramarins et corses (10 M€ par an) permet de répondre aux besoins en infrastructures sportives de ces territoires carencés - le plan "héritage 2024" autour de la candidature olympique et paralympique de Paris (20 M€), offre de nouvelles possibilités d'aides à des équipements de proximité et des projets locaux innovants dans le sport. Toutes ces mesures consolident le rôle du CNDS auprès des acteurs du sport, sur tout le territoire.
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