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François-Michel Lambert
Question N° 98198 au Secrétariat d'état aux transports


Question soumise le 26 juillet 2016

M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le versement du soutien financier promis par l'État aux acteurs du transport combiné. La feuille de route de la conférence environnementale 2015 prévoit une enveloppe de 30 millions d'euros issus des fonds de transition énergétique, destinée aux professionnels du transport combiné. La promesse a été publiquement réitérée et celle-ci a donné lieu à un accord signé en novembre 2015, par lequel l'effort budgétaire est conditionné à la réalisation d'engagements formels en faveur d'offres de mobilités propres et durables que les professionnels ont commencé à mettre en œuvre. Les entreprises concernées ont depuis lors signé des conventions avec la Caisse des dépôts et consignations afin de percevoir les financements de soutien et ont provisionné comptablement les fonds prévus sur la foi des engagements pris. Néanmoins, le soutien promis n'a pas été effectué et les entreprises concernées se trouvent dans une situation préoccupante au niveau économique. Le retard pris dans le versement des financements menace la pérennité de l'ensemble des acteurs du transport combiné qui ont massivement investi en prévision du versement de ces fonds. Ce retard vient également contredire les ambitions affichées par le Gouvernement concernant le transport propre, notamment lors des différentes conférences environnementales, lors de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou lors des accords de Paris. Il l'interroge sur les délais de versement des fonds promis lors de la conférence environnementale 2015 en direction des acteurs du transport combiné et sur les raisons qui justifient un tel retard.

Réponse émise le 14 mars 2017

Des aides spécifiques sont versées, depuis 2003, aux opérateurs de transport combiné pour encourager ce mode de transport en réduisant le différentiel de coûts externes entre les modes massifiés (rail, voie d'eau, maritime courte distance) et la route induit par la rupture de charge inhérente à ce mode de transport. À l'issue de la conférence environnementale 2015, le Gouvernement a souhaité soutenir le développement du transport combiné en prévoyant une bonification de l'aide sur la période 2015-2017 par le fonds de financement de la transition énergétique (FFTE).Ce complément exceptionnel doit permettre d'accompagner les professionnels du transport de marchandises vers un modèle économique compétitif en vertu du protocole conclu en novembre 215 entre les organisations professionnelles et l'État. Après une première tranche versée fin 2016, une deuxième tranche de ce complément exceptionnel viendra renforcer l'aide allouée aux opérateurs à l'occasion des trafics réalisés en 2015. Les conventions afférentes à ces trafics sont actuellement en cours de signature par les opérateurs et les paiements devraient intervenir au cours du 1er trimestre 2017.

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