Michel Zumkeller
Question N° 9820 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilité et la fonction du Haut conseil des professions paramédicales (et commission scientifique en son sein). Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Le haut conseil des professions paramédicales (HCPP) a été instauré par le décret n° 2007-974 du 15 mai 2007 codifié dans le code de la santé publique aux articles D. 4381-1 à D. 4381-5. Ses missions sont prévues au l'article D. 4381-1. Il s'agit d'une instance de réflexion où les professionnels peuvent échanger sur les sujets ayant une dimension interprofessionnelle, tels que les conditions d'exercice, l'évolution des métiers, la formation, la place des professions paramédicales dans le système de santé, la répartition de leurs compétences ou encore les diplômes. Par ailleurs, cette instance est obligatoirement consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à ses thématiques. Enfin, le haut conseil peut formuler des propositions au ministre chargé de la santé dans le cadre de ses missions. Depuis sa création, le HCPP s'est réuni à 32 reprises. Cette instance, qui est placée auprès du ministre chargé de la santé, ne dispose d'aucun budget de fonctionnement. La logistique est assurée par la direction générale de l'offre de soins qui assure le secrétariat de cette instance. Les seuls frais qui sont imputés sur le budget du ministère de la santé concernent les frais de déplacement des membres. Pour les années 2009, 2010 et 2011 ces frais ont représenté respectivement 1 392 €, 7 216 €, 4 204 €, ils sont estimés à 2 472 € pour 2012. Dans le cadre de la réforme sur le développement professionnel continu initiée par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, une commission scientifique rattachée au HCPP a été créée par le décret 2012-30 du 9 janvier 2012. Cette structure, récemment installée, n'a commencé à fonctionner qu'à compter du début de l'année 2013. Dès lors, des informations précises portant notamment sur le coût de son fonctionnement ne seront disponibles qu'à la clôture de l'exercice 2013. Les commissions scientifiques indépendantes ainsi que la commission scientifique du haut conseil des professions paramédicales jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du développement professionnel continu et n'ont donc pas vocation à être supprimées.
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