Marie-Lou Marcel
Question N° 98214 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 août 2016
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le régime d'imposition des indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN). En effet, la loi de finances rectificative pour 2015 en son article 33 substitue au régime de forfait agricole, un nouveau régime micro-fiscal d'imposition des bénéfices agricoles. Cette disposition suscite l'inquiétude de plusieurs organisations professionnelles et syndicales agricoles concernant la prise en compte des ICHN au plan fiscal, dans la mesure où ces indemnités ont pour but de compenser les difficultés particulières liées aux contraintes géographiques. Au regard des objectifs spécifiques de ces aides, l'administration fiscale avait ainsi admis l'exclusion des ICHN dans le calcul de base imposable du forfait agricole et en conséquence la non prise en compte des charges inhérentes à ces conditions d'exploitation particulières. En outre, l'accord sur la réforme du forfait collectif aboutissant à la création du régime du « micro-BA » a été établi en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles sur la base d'une mise en œuvre « à périmètre fiscal constant ». Pour ne pas pénaliser des exploitations déjà touchées par de nombreuses difficultés, notamment en zones défavorisées et de montagne, il est indispensable de préciser que ces indemnités sont exclues dans la détermination de l'assiette imposable au « micro-Ba » C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si cette exclusion des ICHN de l'assiette imposable demeurera bien en vigueur.
Réponse émise le 22 novembre 2016
L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé, à compter de l'imposition des revenus de 2016, le régime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer un régime dit « micro-BA » (micro-bénéfices agricoles) selon lequel le revenu imposable est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement forfaitaire représentatif des charges. Cette réforme a fait l'objet d'un accord très large de la part de l'ensemble des organisations syndicales agricoles, considérant toutes ses modalités d'application. Le régime du « micro-BA » est applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d'une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition reste inférieure à 82 200 €. Le bénéfice imposable est alors égal à cette moyenne triennale diminuée d'un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l'exploitation. Dans les simulations réalisées pour déterminer l'abattement de 87 %, l'ensemble des aides, y compris l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), a été intégré. Exclure l'ICHN obligerait donc à revoir ce taux à la baisse pour tous les agriculteurs se trouvant à ce régime. A défaut, cela se traduirait par une évolution de l'assiette fiscale et sociale contraire à l'objectif de neutralité affiché. De plus, si l'ICHN n'était pas retenue dans la base imposable du forfait agricole, la prime de soutien à l'herbe y figurait en revanche. Or depuis 2015, ces aides sont intégrées à l'ICHN. La non prise en compte de l'ICHN nouvelle conduirait donc à exonérer cette prime herbagère qui ne l'a jamais été. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite que l'ICHN reste incluse dans l'assiette imposable au titre du régime du « micro-BA ». Il est par ailleurs rappelé qu'un fonds exceptionnel et transitoire a été instauré lors de la mise en place du régime « micro-BA » afin de financer des actions d'accompagnement à destination des exploitants agricoles concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021.
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