Arnaud Viala
Question N° 98240 au Ministère de l’aménagement du territoire
Question soumise le 2 août 2016
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les compétences économiques des communautés de communes modifiées par la loi NOTRe. Si la loi NOTRe donne davantage de compétences et de poids aux établissements publics de coopération intercommunale, notamment sur le plan économique, c'est au détriment des communes qui se voient dépossédées d'une partie de leurs attributions. De plus, à cause de la suppression de la notion d'intérêt communautaire, la distinction, jusqu'alors possible dans les statuts des EPCI, entre zones d'activités économiques communales et zones d'activités économiques intercommunales est supprimée à compter du 1er janvier 2017. En conséquence, l'ensemble des zones d'activités économiques communales sera transmis à l'EPCI. Néanmoins, la loi NOTRe maintient la clause de compétence générale des communes à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. Or cette clause était destinée à protéger la collectivité concernée contre les empiètements de l'État et des autres collectivités. Plus particulièrement, cette suppression de l'intérêt communautaire n'est pas adaptée aux différents territoires français. Le risque est que le développement économique des communes rurales soit délaissé au profit de communes plus importantes au sein d'un EPCI. Tel n'aurait pas été le cas si la loi NOTRe avait laissé la possibilité à certaines communes, qui par le fait de leur taille ou de leur situation géographique sont particulièrement vulnérables, de conserver leur pouvoir de gestion en matière de zones d'activités économiques et non de le transférer à l'EPCI dont elles relèvent. Par ailleurs, l'application de la loi NOTRe par les collectivités locales est un véritable parcours du combattant. Outre les délais extrêmement courts imposés pour la mise en conformité des statuts des collectivités territoriales comme la suppression de l'intérêt communautaire pour les EPCI, force est de constater que le manque d'information et d'accompagnement de ces collectivités pour la redéfinition de leurs compétences n'est absolument pas propice à la simplification et au bon fonctionnement des collectivités territoriales. Il lui demande comment limiter le fait que la compétence des EPCI en matière économique empiète sur la clause générale de compétence des communes alors que l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi NOTRe, supprime la notion d'intérêt communautaire. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement va prendre pour l'application de cette loi.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la notion d'intérêt communautaire assortie à la compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, pour les communautés de communes (CC) et les communautés d'agglomération (CA), alignant ainsi le régime de ces deux catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur celui des communautés urbaines et des métropoles, s'agissant de l'exercice de cette compétence. La suppression de la notion d'intérêt communautaire pour cette compétence a ainsi permis de renforcer l'intégration communautaire des CC et des CA, souhaitée par le législateur, en confiant exclusivement à l'échelon intercommunal l'exercice de cette compétence, mettant fin à l'exercice partagé entre communes et EPCI à fiscalité propre. L'attribution de cette compétence à l'échelon intercommunal n'est pour autant pas de nature à méconnaître la clause générale de compétences des communes, prévue à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, la clause générale de compétences des communes leur permet d'initier des actions en matière économique qui pourront ensuite être reprises par l'échelon intercommunal. En outre, le législateur a également souhaité, en confiant la gestion des zones d'activité économiques aux EPCI à fiscalité propre, renforcer l'efficacité de l'exercice de cette compétence, qui nécessite l'engagement de moyens financiers importants que certaines communes ne peuvent assumer seules. L'échelon intercommunal constitue ainsi un niveau plus approprié et adapté à l'exercice de cette compétence, permettant de faciliter les actions en matière de développement économique (notamment l'aménagement de zones d'activités) sur le territoire de communes qui, seules, n'auraient pas été en capacité de mener de telles actions.
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