Luc Belot
Question N° 98243 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 2 août 2016
M. Luc Belot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'exigence de qualification pour l'exercice du métier de coiffeur. La loi du 23 mai 1946 et le décret du 29 mai 1997, spécifiques à la coiffure, imposent un niveau de qualification minimum (brevet professionnel) pour l'exercice d'une activité de coiffure. Le maintien du brevet professionnel est gage de qualité et de sécurité pour la santé des clients et des salariés. Ce diplôme permet au secteur de la coiffure d'assurer la santé économique des entreprises. Il garantit également l'employabilité des salariés et sécurise les parcours professionnels car le taux d'emploi à l'issue d'un brevet professionnel est de plus de 80 %. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement par rapport au niveau de qualification minimum nécessaire pour l'exercice du métier de coiffeur.
Réponse émise le 13 décembre 2016
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique déposé à l'Assemblée nationale le 30 mars dernier prévoit une réforme du dispositif de qualification professionnelle exigé pour l'exercice de certaines activités artisanales, prévu à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, afin de rendre les exigences de qualification plus lisibles et intelligibles. Dans ce cadre, le projet de loi intègre la coiffure dans le droit commun du dispositif de qualification professionnelle artisanale. Cela permettra l'acquisition de la qualification dans le domaine de la coiffure non plus seulement par l'obtention d'un diplôme, mais également par l'expérience professionnelle dont la durée sera fixée par un décret en Conseil d'Etat. En revanche, le niveau de qualification exigé pour ouvrir un salon de coiffure ne sera pas modifié, le brevet professionnel sera toujours exigé. Le projet du Gouvernement ne prévoit donc pas l'abandon de la qualification professionnelle pour les coiffeurs, mais son intégration dans le dispositif de qualification professionnelle des artisans. Ce faisant, cette réforme ouvrira de nouvelles opportunités d'activité à des personnes qui ne pouvaient jusqu'alors pas faire valoir leur expérience professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.