Marie-Lou Marcel
Question N° 98255 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 août 2016
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'arrêté IBR du 31 mai 2016 entré en vigueur le 1er juillet 2016. Cet arrêté prévoit des renforcements de contrôle dans la lutte contre l'IBR et de nouvelles mesures. Cependant la mise en place de ces mesures aura, selon la FMBV, un impact économique important sur la filière au regard du surcoût des vaccinations supplémentaires et du transport dans la mesure où il n'est plus possible de transporter des animaux de statut sanitaire différent dans un même véhicule. Les objectifs finaux, même s'ils sont partagés par l'ensemble de la profession, apparaissent trop contraignants et difficile à mettre en place en raison du contexte économique, de la crise que traverse la filière de l'élevage bovin et de la fragilité de celle-ci. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions complémentaires il entend prendre pour accompagner la filière bovine dans la mise en place des mesures sanitaires prises par l'arrêté du 31 mai 2016.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Actuellement, la situation française vis-à-vis de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est stable, avec cependant d'importantes disparités selon les territoires. D'autres pays européens ont développé des programmes de lutte qui ont pu aboutir à la reconnaissance de territoires indemnes d'IBR, ce qui n'est pas le cas en France. Les contraintes pour les échanges et les exportations restent, par conséquent, sensibles pour les bassins de production concernés. L'impact économique de l'IBR a été estimé à 2€ par bovin en zone de moyenne prévalence à 1,2€ par bovin en zone de faible prévalence, hors coût de gestion de la maladie, des réformes et des crises sanitaires. Afin de permettre la reconnaissance du programme français d'éradication au niveau européen et de bénéficier d'allègement dans la recherche de l'IBR pour les animaux commercialisés, les éleveurs ont souhaité l'éradication de la maladie lors du comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales (CNOPSAV) du 24 juin 2015 : un programme plus ambitieux a donc été nécessaire. Le projet de modification de l'arrêté fixant des mesures de prévention et de lutte contre l'IBR a été approuvé lors du CNOPSAV du 18 février 2016 auquel participait la fédération française des commerçants à bétail (FFCB) et la fédération des marchés de bétail vif (FMBV). Les principes de ce nouvel arrêté, publié le 31 mai 2016, sont d'éviter l'introduction d'animaux positifs en élevage, de mieux identifier les circuits « sains » et les circuits « infectés », de limiter les risques de contamination liés aux mélanges d'animaux et de renforcer le dépistage dans les élevages considérés « à risque ». Pour ce faire, l'engagement dans une démarche de certification est rendu obligatoire pour tous les cheptels afin d'obtenir rapidement la qualification indemne de 95 % des cheptels français. Afin de s'adapter au mieux aux différentes situations et de ne pas pénaliser les différents acteurs de la filière, une mise en œuvre progressive du dispositif est prévue jusqu'en 2021, au-delà du socle commun qui s'impose à tous.
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