Alain Leboeuf
Question N° 98260 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 août 2016
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M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des organismes de formation professionnelle des demandeurs d'emplois. Le chiffre d'affaires de ces organismes privés, y compris associatifs, est considéré par l'administration fiscale comme provenant d'activités concurrentielles, et par conséquent imposé. Les actions d'accompagnement et de formation des demandeurs d'emploi sont ainsi assujetties à la TVA. Or les principaux concurrents de ces organismes, que sont l'AFPA, les GRETA et les chambres de commerce et d'industrie ne sont quant à eux pas fiscalisés. Les CCI sont même, depuis 2015, exonérées de taxe sur les salaires et de tout impôt commercial pour leurs activités de formation initiale et continue. Ces différences de traitements sont perçues par les organismes de type associatifs comme une véritable distorsion de concurrence. Cette fiscalisation pourrait contraindre certains organismes à réduire leurs services au détriment de leurs salariés et des demandeurs d'emploi. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de mettre fin à cette iniquité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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