Gilbert Le Bris
Question N° 98264 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 2 août 2016
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les interrogations exprimées par les infirmières de l'éducation nationale face au projet d'externaliser cette profession dans un corps à gestion interministérielle d'une part mais également d'externaliser sa compétence en matière de santé vers des structures extérieures à l'éducation nationale. Cette décision, si elle était confirmée, irait à l'encontre de la loi de refondation de l'école ainsi que de la loi de santé qui ont réaffirmé la responsabilité entière de l'école dans le cadre de la santé des élèves. Face aux craintes exprimées par les professionnels, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Selon l'article L. 541-1 du code de l'éducation, les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale. Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale. Le statut des personnels infirmiers de catégorie B est fixé par le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, et celui des personnels infirmiers de catégorie A est fixé par le décret no 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat. Les missions de ces personnels sont précisées dans la circulaire no 2015-119 du 10 novembre 2015 relative aux missions des infirmiers-ières de l'éducation nationale. Aucun projet qui aurait pour objet d'intégrer ces personnels dans un corps interministériel n'est envisagé. S'agissant du pilotage de la promotion de la santé en milieu scolaire, il n'est pas davantage envisagé d'externaliser cette mission qui demeure du ressort de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
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