Michel Liebgott
Question N° 98266 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 2 août 2016
M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-reconduction des contrats des auxiliaires de vie scolaire, recrutés en septembre 2015 par le biais de Pôle emploi et âgés de plus de 50 ans. Or il semblerait que d'autres AVS soient recrutés actuellement selon les mêmes critères, pour la rentrée scolaire 2016-2017. Les directeurs d'école et les parents d'élèves ne comprennent pas cette décision qui, selon eux, perturberait le suivi scolaire de l'enfant en difficulté alors même qu'il a besoin de stabilité. Ce changement prive des personnes, qui ont pourtant reçu une formation adéquate aux besoins, d'une reconversion professionnelle pérenne. Or si le décret n° 2014-714 du 27 juin 2014, qui fixe les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a le grand mérite de professionnaliser les accompagnants, il ne résout pas les difficultés rencontrées pour le recrutement de personnes aux profils adéquats. Aussi, il lui demande si des mesures spécifiques sont prévues pour pallier ces dysfonctionnements.
Réponse émise le 25 octobre 2016
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est un des ministères qui mobilisent des contrats uniques d'insertion, conclus pour une durée minimale de six mois et renouvelables dans la limite d'une durée totale de 24 mois. La durée maximale d'un CAE-CUI peut être portée à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou reconnus travailleurs handicapés (article L. 5134-25-1 du code du travail). Il a été demandé aux recteurs d'académie de procéder prioritairement aux recrutements et renouvellements de contrats aidés affectés aux missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap de façon à satisfaire les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ce qui, compte tenu de la dynamique des besoins recensés, concernera les deux tiers de ces nouveaux recrutements ou renouvellements. Le décret no 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) donne la possibilité aux personnes parvenant au terme de deux années d'engagement en CUI-CAE et qui ont acquis une expérience professionnelle dans le domaine de l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap d'être recrutées en tant qu'AESH. Elles ont alors la possibilité d'être engagées en CDD d'AESH en bénéficiant, le cas échéant, de la dispense de diplôme, et peuvent accéder au CDI au terme de six années en CDD. Pour traduire la volonté du Gouvernement de faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap, 2 550 emplois d'AESH ont été créés entre les rentrées 2012 et 2015. Cet effort est poursuivi avec la création de 350 emplois nouveaux d'AESH à la rentrée 2016 et de 1 351 autres à la rentrée 2017. À l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 19 mai 2016, le Président de la République a annoncé la création, par transformation, de 32 000 postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap sur 5 ans. Cette mesure exceptionnelle vient conforter l'action du Gouvernement en faveur d'une école et une société toujours plus inclusives. Dans les 5 prochaines années, 56 000 contrats aidés seront progressivement transformés en 32 000 emplois d'AESH au rythme de 11 200 contrats aidés par an soit 6 400 ETP d'AESH, et ce dès la rentrée 2016. À terme, ce seront donc 60 000 emplois d'AESH formés et stabilisés dans leur emploi qui exerceront et qui accompagneront les élèves en situation de handicap. Depuis la rentrée 2014, plus de 6 000 AESH ont bénéficié d'un contrat à durée indéterminée. A terme, c'est l'ensemble des AESH qui pourra bénéficier d'un CDI.
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