Philippe Houillon
Question N° 98269 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 2 août 2016
M. Philippe Houillon alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique de gestion des ressources humaines appliquée au sein de l'académie de Versailles. En effet, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 priorité est donnée en cas de mutation notamment aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour raisons professionnelles. Or il semblerait que la majorité des exeat correspondant à une autorisation de sortie d'un département dépendant de l'académie de Versailles soit refusée : ainsi sur 3 543 demandes de sortie globales sur l'Académie de Versailles, il y aurait eu 530 sorties autorisées d'enseignants du 1er degré. L'argument avancé tient au déficit en personnel au sein de l'académie mais au-delà il souhaiterait savoir si des incitations peuvent être mises en place pour résoudre le manque d'enseignants dans cette région plutôt que de sacrifier un nombre significatif de professionnels qui, pour la plupart, se sont mis en disponibilité et n'exercent plus dans le secteur de l'académie de Versailles.
Réponse émise le 20 décembre 2016
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Le recrutement par concours permet ainsi de remplacer les départs en retraite et de pourvoir les créations d'emplois par des recrutements locaux. Parallèlement, le mouvement interdépartemental complète ce recrutement par concours. Celui-ci a pour ambition de permettre à chaque académie de disposer des moyens suffisants pour couvrir ses besoins d'enseignement à la rentrée suivante et d'assurer, dans le respect des équilibres budgétaires, un enseignement de qualité. Si le recrutement assure l'apport principal de la ressource nécessaire aux académies, le mouvement interdépartemental doit toutefois garantir un volume de changements d'affectations permettant de répondre aux exigences des priorités légales de mutation inscrites dans l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Confrontée à des besoins croissants en personnels enseignants du premier degré, en raison d'une forte évolution démographique, l'académie de Versailles connaît un manque d'attractivité qui exerce, de fait, une forte contrainte, à la fois sur les recrutements et sur les opérations de mutation. Le ministère chargé de l'éducation nationale met en oeuvre des mesures favorisant l'attractivité de l'académie, notamment par le biais d'une politique volontariste de recrutement d'étudiants apprentis professeurs et le développement du master MEEF en alternance. C'est en améliorant l'attractivité de l'académie qu'un meilleur équilibre pourra être trouvé entre les besoins en enseignement et les aspirations d'enseignants à obtenir une mutation hors de l'académie. Par ailleurs, et afin d'améliorer les résultats du mouvement interdépartemental et de régler positivement les situations de rapprochement de conjoints les plus sensibles, une phase complémentaire, pilotée au niveau national, est mise en oeuvre depuis plusieurs années et a permis cette année encore d'autoriser des mutations supplémentaires en provenance des quatre départements de l'académie de Versailles.
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