Vincent Ledoux
Question N° 98276 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 août 2016
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M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la création de la taxe spéciale d'équipement régional (TSER). Ce nouveau prélèvement inclus dans le projet de loi de finances pour 2017 aurait des conséquences désastreuses pour nos concitoyens et nos entreprises auxquelles avait été promise une pause fiscale. Xavier Bertrand, Président de la Région des Hauts-de-France, a d'ores et déjà annoncé qu'il refuserait cette augmentation de la fiscalité et a légitimement décidé de quitter l'Association des Régions de France qui avait entériné cette nouvelle taxe. Cette décision de l'État va en effet à l'encontre des engagements pris par les élus régionaux opposés à une quelconque augmentation de la fiscalité régionale pesant sur les ménages et les acteurs économiques d'une région déjà fragilisée par un contexte économique peu favorable et une concurrence internationale forte. L'objectif commun doit être de permettre aux entreprises de retrouver leur compétitivité en bénéficiant de davantage de marges de manœuvre et non pas en leur infligeant un handicap supplémentaire. Puisque cette taxe est vouée à être reversée aux Régions, il souhaite que le Gouvernement laisse à l'appréciation de chaque exécutif régional la possibilité de mettre en œuvre celle-ci selon son libre arbitre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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