Julien Dive
Question N° 98277 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 août 2016
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M. Julien Dive alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la création par le Gouvernement de la taxe spéciale d'équipement régionale (TSER). Lors d'une réunion le 27 juin 2016 à Matignon, le Gouvernement et l'ARF ont entériné la création d'une taxe spéciale d'équipement régional (TSER) qui devrait figurer dans le prochain projet de loi de finances pour 2017, et qui doit rapporter 600 millions d'euros dès 2017 pour les conseils régionaux. Cette nouvelle taxe supplémentaire serait prélevée sur les ménages et les entreprises afin de soutenir les régions, dont les compétences ont été élargies au développement économique avec la loi NOTRe. Cette taxe impacte la compétitivité des entreprises françaises qui demandent pourtant moins de charges, et représente une atteinte au pouvoir d'achat des Français, notamment pour celui des propriétaires qui devront s'acquitter d'une nouvelle taxe foncière. Le Gouvernement renie ainsi sa promesse de ne plus augmenter les impôts en faisant subir le nouveau poids des régions sur les ménages et entreprises. Si le champ des compétences des régions a été élargi, cela n'est que la traduction de l'application de la loi NOTRe, il incombe donc à l'État de reverser les moyens financiers qui accompagnent les compétences et non aux ménages ni aux entreprises. Il lui demande donc de considérer de nouvelles options afin d'aider les régions, tout en épargnant les ménages et entreprises françaises sans recourir à de nouvelles taxes qui viennent toujours davantage empêcher la relance économique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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