Annie Genevard
Question N° 98291 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 août 2016
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les annonces catégorielles décidées et annoncées par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016. En effet, ces dépenses nouvelles comme le relèvement du point d'indice de la fonction publique, les mesures en faveur des jeunes ou encore le dépassement de crédit pour les demandeurs d'asile représentent environ 6 milliards d'euros, auxquels s'ajouteront les 3 milliards d'euros annoncés en faveur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour le projet de loi de finances 2017. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces annonces avec pour chacune d'entre elles, son coût budgétaire ainsi que le mode de financement prévu.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Les mesures nouvelles annoncées depuis le début d'année 2016 ont vocation à mettre en œuvre les priorités du Gouvernement : - accélérer la reprise de l'emploi, conformément à l'objectif du plan d'urgence détaillé au début de l'année par le Président de la République, afin d'encourager l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, d'augmenter l'offre et le nombre de formations et de faciliter l'embauche des moins qualifiés. Ce plan représente un effort supplémentaire de l'ordre de 2 Mds€ en 2016 et en 2017, avec la prolongation de la prime à l'embauche ; - renforcer les moyens de la défense, de la police, de la gendarmerie nationale et de la justice pour assurer la sécurité des Français à la suite des attentats de l'année 2015. Des moyens seront également dégagés pour assurer la sécurité des sites culturels et des implantations à l'étranger. Ces renforts représenteront un total de près de 2 Mds€ en 2017 ; - franchir une étape supplémentaire au bénéfice de l'école et des universités, notamment en revalorisant les métiers de l'éducation nationale, et soutenir davantage la jeunesse à travers la montée en puissance du service civique. Cette dynamique se traduira par une hausse des moyens de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ordre de 3 Mds€ en 2017. Pour 2016, le financement de ces priorités est assuré dans les enveloppes de la loi de finances initiale (LFI) ou par redéploiement. Les instruments de régulation budgétaire infra annuels disponibles sont pleinement mobilisés. Le Plan d'urgence pour l'emploi a ainsi été financé par des économies supplémentaires, mises en œuvre par le décret d'avance du 2 juin 2016. Une mise en réserve complémentaire de crédits a été effectuée le 24 mars 2016 pour 1,8 Md€ en crédits de paiements et en autorisations d'engagement. A fin juin, la réserve de précaution représente près de 11 Mds€, soit un niveau élevé par rapport aux années précédentes. Les dépenses non prévues en LFI 2016 pourront donc être financées par redéploiement sur le champ de la norme de dépenses hors dette et pensions dans le cadre du schéma de fin de gestion qui sera arrêté par le Gouvernement en novembre 2016 et qui se traduira dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'année. Les résultats de l'exécution 2015, avec un solde public s'établissant à 3,5 % contre un objectif de 3,8 % dans la loi de programmation des finances publiques, confirment la crédibilité de cette stratégie.
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