Alain Leboeuf
Question N° 98304 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 2 août 2016
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des retraités non assujettis à l'impôt sur le revenu employant un salarié à domicile grâce au système du chèque emploi service universel. En effet, non-imposables, ils ne peuvent par définition prétendre au crédit d'impôt de 50 % sur le coût de leurs salariés à domicile. Les retraités les moins aisés doivent par conséquent payer plus pour leurs services à domicile, ce qu'ils ressentent comme une véritable injustice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend remédier à cette situation à l'occasion du projet de loi de finances 2017.
Réponse émise le 4 avril 2017
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a, toutefois, été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le coût d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou à l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais également au travers des allocations à caractère social versées par l'Etat et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui est exonérée d'impôt sur le revenu et vient d'être réformée et revalorisée par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015). Véritable acte II de l'APA, cette dernière prévoit en effet d'augmenter le nombre d'heures d'aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin, de réduire leur participation financière (le « ticket modérateur ») et d'exonérer de toute participation l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ces mesures témoignent de l'attention portée par le Gouvernement à l'amélioration de la place des personnes âgées dans la société française.
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