Annie Le Houerou
Question N° 98308 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 2 août 2016
Mme Annie Le Houerou alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la modification du seuil de montant à payer à partir duquel le paiement par prélèvement ou en ligne de tout avis d'impôt devient obligatoire. En 2016, ce seuil est de 10 000 euros, mais il sera progressivement abaissé à 2 000 euros en 2017, 1 000 euros en 2018, puis 300 euros en 2019. À ce stade, le paiement par prélèvement ou en ligne sera donc obligatoire pour la quasi-totalité de la population imposable. Cependant, de nombreux Français ne font pas le choix du prélèvement automatique, l'estimant trop peu sécurisé et préférant garder un certain contrôle de leur budget. Le paiement en ligne s'impose alors à eux, alors que certains publics restent hostiles ou en difficulté face aux nouvelles technologies, comme les personnes âgées, souvent mal à l'aise avec ces démarches, ou des personnes dans la précarité, n'ayant pas accès aux équipements nécessaires. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement prévoit pour faciliter la situation de ces publics spécifiques.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le Parlement a effectivement adopté le principe du déploiement progressif de l'obligation de dématérialiser le paiement des impôts dans la loi de finances pour 2016. Cette obligation ne soulève a priori pas de difficultés majeures et la direction générale des finances publiques (DGFiP) a prévu un accompagnement des usagers les moins à l'aise avec les outils numériques. En effet, la gestion des contrats de prélèvement automatique (adhésion, changement de compte bancaire, modulation des prélèvements, etc.) peut être assurée en ligne par les usagers eux-mêmes sur impots.gouv.fr mais aussi par courrier ou téléphone auprès des centres prélèvement service (CPS) pour les usagers ne disposant pas d'accès internet, ou auprès de leur centre des finances publiques. Les usagers qui préfèrent ne pas renouveler leurs démarches, ont le choix d'opter pour des prélèvements mensuels ou à l'échéance. Dans le premier cas, les usagers peuvent lisser chaque mois leurs paiements, dans le second, ils conservent le contrôle de leur budget jusqu'à l'échéance. Les usagers qui ne seraient pas convaincus de l'intérêt du prélèvement automatique peuvent choisir le paiement en ligne des impôts et taxes, qui constitue une forme très souple de paiement (l'usager donne un ordre de paiement unitaire par internet). Il s'agit donc d'un moyen de paiement alternatif au paiement par chèque, totalement dématérialisé et sécurisé. En outre, il est avantageux pour l'usager puisqu'il permet à ce dernier de bénéficier d'un délai de cinq jours supplémentaires après la date limite de paiement et d'être prélevé dans tous les cas dix jours après l'échéance, quelle que soit la date à laquelle il a donné son ordre de paiement. Pour les usagers ne disposant pas d'internet ou peu à l'aise avec cet outil, des ordinateurs seront mis à leur disposition dans les espaces d'accueil des centres des finances publiques afin qu'ils puissent effectuer leur paiement en ligne, en bénéficiant le cas échéant d'un accompagnement personnalisé par un agent de la DGFiP. Dans tous les cas, le paiement en ligne et le prélèvement automatique, mensuel ou à échéance sont des modes de paiement parfaitement sécurisés. Enfin, au plan budgétaire, le paiement en ligne et le prélèvement automatique présentent en outre l'avantage de ne pas engager de commissions bancaires pour l'Etat et diminuent les frais de gestion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.