Jean-Luc Bleunven
Question N° 98320 au Ministère du logement
Question soumise le 2 août 2016
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès aux logements sociaux des personnes subissant brutalement une diminution de ressources. En vertu de l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social, les documents recevables pour attester de la situation d'un demandeur séparé de son conjoint sont très restrictifs. Actuellement, ces demandeurs doivent attester de la séparation par production d'un extrait du jugement, de l'ordonnance de non-conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, prononcé de mesures d'urgence par le juge ou autorisation de résidence séparée ou déclaration judiciaire de rupture de PACS. Cette liste exhaustive ne tient pas compte d'une situation, malheureusement commune, qu'est celle des épouses qui menacées doivent quitter leur domicile sans délai pour se mettre à l'abri ou encore, des couples tout récemment séparés qui ne peuvent attester d'aucun de ces documents. Cette situation est préjudiciable aux demandeurs, déjà fragilisés par leurs conditions de vie. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ce texte pourrait être modifié pour faciliter l'accès aux logements sociaux de ces personnes en très grande difficulté.
Réponse émise le 28 mars 2017
Dans le cadre de l'attribution d'un logement social, l'évaluation des ressources est généralement effectuée à partir des ressources du ménage. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit des exceptions pour des situations particulières, distinguant plusieurs cas pour lesquels la demande de logement social (DLS) sera examinée au regard des seuls revenus du demandeur : l'un des conjoints d'un couple est en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ; lorsque le demandeur est dans une situation d'urgence attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ; lorsque le demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité (PACS) dont elle a déclaré la rupture au greffe du tribunal d'instance ; cette disposition est également applicable aux personnes mariées, liées par un PACS ou vivant maritalement lorsque l'une d'elles est victime de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime. Dans tous ces cas, le législateur a entendu que la situation particulière du membre du ménage concerné puisse être attestée par un document adapté qui permet de couvrir chaque cas. Enfin, le législateur a prévu que les ressources du demandeur engagé dans une procédure de divorce par consentement mutuel peuvent être évaluées de la même manière, à titre transitoire et pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lorsque la procédure de divorce est attestée par un organisme de médiation familiale. Dans ces cas, la circonstance que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. Par instruction en date du 8 mars 2017, la ministre du logement et de l'habitat durable a demandé aux préfets de veiller au respect des dispositions facilitant l'accès au logement social des personnes séparées et/ou victimes de violence : - le fait que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne doit pas faire obstacle à l'attribution d'un logement social, - un seul revenu doit être pris en compte pour l'examen de la DLS pour les victimes de violences attestées par le récépissé du dépôt de plainte, sans avoir à démontrer l'existence d'une procédure de divorce ou de rupture de PACS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.