Isabelle Attard
Question N° 98339 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 2 août 2016
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre de la fonction publique sur l'application de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 du Premier ministre, définissant les orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration. La circulaire incitait les ministres à l'utilisation des logiciels libres dans leurs services. Elle souhaite savoir quelles suites ont été données à cette circulaire, notamment les études d'opportunité de migration de logiciels, l'intégration de ce critère dans les appels d'offres, les projets de migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres ou encore la mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire, au sein du ministère et de l'intégralité des administrations qui en dépendent. Elle souhaite de plus connaître le montant des dépenses en logiciel, en distinguant les logiciels privateurs des libres, au sein du ministère et des administrations qui en dépendent, pour chaque année de 2008 à 2015.
Réponse émise le 27 décembre 2016
La circulaire no 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un cadre stratégique commun du système d'information de l'État (circulaire no 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d'information, à l'échelle interministérielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'État privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l'administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers. Au plan interministériel, la coordination des politiques ministérielles s'exerce, depuis 2013, par la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication (DINSIC) autour d'un groupe « noyau » interministériel et de trois groupes thématiques (outils du poste de travail, développement logiciel et environnements de production). Les travaux permettent la publication annuelle du socle interministériel des logiciels libres (SILL), qui fixe un cadre de référence des logiciels libres à privilégier dans le système d'information de l'Etat. De nombreuses actions à dimension interministérielle ont été lancées afin d'aligner le système d'information de l'Etat vers ce socle, et d'une manière générale, utiliser les solutions les plus économiques, notamment basées sur des logiciels libres. Les projets suivants peuvent être cités : la mise en place d'un nuage externe de l'Etat en 2016, à partir de composants issus du libre comme OpenStack. Il hébergera sur le territoire national les projets périphériques liés aux développements agiles, à la science de la donnée ou des migrations transitoires d'applications ; la mise à disposition de l'outil FranceConnect, basé sur des protocoles libres, qui proposera aux particuliers, aux professionnels ainsi qu'aux représentants d'entreprises ou d'associations, un mécanisme d'identification reconnu par tous les services publics numériques disponibles en France et répondant aux spécifications fonctionnelles du règlement européen sur l'identification no 910/2014 du 23 juillet 2014 ; le lancement du programme VITAM, vise à développer un socle d'archivage réutilisable par les administrations centrales pour classer, conserver et sécuriser leurs documents numériques. Développé en open source, le socle VITAM fournira des interfaces ouvertes, conformément aux directives de l'Etat Plateforme. La mise à disposition des sources de logiciels développés en interne ou par un prestataire s'inscrit dès 2015 dans la démarche Etat Plateforme, par la mise à disposition, pour l'ensemble des ministères, de composants informatiques partagés issus du libre, tels que FranceConnect ou en cible l'outil VITAM qui sera disponible sous une licence logicielle libre. Au niveau des études concernant les opportunités de migration de logiciels, un guide de gestion de la transition vers PostgreSQL a été élaboré et publié. Un état des lieux approfondi a été réalisé sur les solutions de messagerie utilisées au sein des ministères. Enfin, une étude est menée concernant les modalités de migration de l'outil SAS vers le logiciel libre R. Les recommandations de la circulaire sur les logiciels libres dessinent un cadre dans lequel s'inscrivent tout naturellement les actions menées dans ce domaine par le ministère de l'économie et des finances. Suivant les bonnes pratiques rappelées par la circulaire, le ministère s'intéresse aux logiciels libres lorsqu'une analyse met en évidence que le contexte d'usage est favorable à ce type de logiciel. Le ministère a déjà une longue expérience des logiciels libres, qui sont très largement utilisés dans ses systèmes d'information, notamment dans les infrastructures de production, les logiciels du poste de travail, les langages de développement et la gestion des sites internet. La majorité des agents utilisent la suite bureautique LibreOffice et le navigateur Firefox. La majorité des serveurs fonctionnent sous le système Gnu/Linux. Beaucoup d'applications utilisent des composants libres, notamment serveur d'application, base de données ou gestion de contenu. La valorisation des dépenses en logiciels se heurte à d'importants obstacles méthodologiques et pratiques. Des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques variés. L'achat de logiciel s'inscrit souvent dans un contrat plus large (développement ; intégration ; maintenance évolutive). En l'état actuel de la comptabilité informatique, il n'est pas possible d'isoler les dépenses liées aux logiciels libres, sauf celles qui s'inscrivent dans un marché spécifique. Depuis 2005, le ministère dispose d'un marché de support aux logiciels libres. Ce marché porte aujourd'hui sur plus de 260 logiciels libres, dans tous les domaines des systèmes d'information. Outre le support des logiciels, le marché permet la réalisation de prestations, notamment pour des études d'opportunité de migration et pour de l'assistance à la migration. Dans ce marché, le ministère participe activement à l'amélioration des logiciels supportés. De fin 2008 à fin 2015, plus de 200 correctifs ont été réalisés puis reversés aux communautés concernées pour intégration. Au-delà des corrections d'anomalies, il est procédé à des développements qui apportent des améliorations ou adaptations aux logiciels. Au total, le ministère consent un effort financier important en faveur des logiciels libres : 22,4 millions d'euros y ont été consacrés de fin 2008 à fin 2012, et 9,8 millions depuis fin 2012, date du dernier renouvellement du marché précité. Le financement a bénéficié à plus de 12 sociétés, directement ou par sous-traitance. Le ministère de l'économie et des finances contribue ainsi significativement à l'écosystème français du logiciel libre.
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