Jacques Pélissard
Question N° 98383 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 2 août 2016
M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'exercice de la profession de prothésiste dentaire. Alors que l'activité connaît des bouleversements majeurs, tant sur le plan juridique que technologique, qui renforcent les compétences exigées des prothésistes dentaires, la profession souffre d'un manque de reconnaissance, aussi bien de la part des patients que des chirurgiens-dentistes. Placer l'exigence de qualification au niveau III (BTS/BTMS) permettrait de renforcer l'attractivité de ce métier et la qualité du service rendu au patient. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions à cet égard.
Réponse émise le 30 août 2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.