Alain Leboeuf
Question N° 98389 au Ministère de l'économie
Question soumise le 2 août 2016
M. Alain Leboeuf appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir du Comité de liaison des associations agréées et associations de gestion et de comptabilité (CLAAGC) créé par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD). Au nombre de 27 réparties sur l'ensemble du territoire, les AGA assurent depuis leur création en 1978 un travail de proximité et de qualité reconnu par l'administration fiscale. Les AGC régionales, quant à elles, sont au nombre de 3 et leur existence est étroitement liée à celle des AGA qui leur sont rattachées. Dans un rapport de septembre 2014, la Cour des comptes a fait un certain nombre de préconisations sur les nouvelles missions et le financement des AGA, dont l'augmentation du nombre d'adhérents minimum de 50 à 1 000, cet effectif ne pouvant être atteint en regroupant et en maintenant les structures existantes, puisque le seuil minimum de l'antenne locale devra être de 500 adhérents, en plus de la structure initiale qui devra comporter 1 000 adhérents. S'il consent au principe de seuil de 500 adhérents qui s'impose aux nouvelles antennes locales, le CLAAGC s'oppose fermement à ce que cette initiative s'applique aux structures existantes qui doivent poursuivre leurs missions dans le cadre de ce regroupement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte les propositions émises par le CLAAGC dans le cadre de rédaction du décret à venir.
Réponse émise le 21 février 2017
La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA). La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l'efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'organismes agréés et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques (DGFiP) pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les OGA à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l'expertise de leurs équipes et l'on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d'État publié le 13 octobre 2016, est assortie d'un délai de mise en conformité prévu jusqu'au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l'élévation du nombre minimal d'adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d'un renforcement du rôle et de l'indépendance des OGA, avec le triple souci d'accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale, d'éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.
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