Michel Zumkeller
Question N° 9839 au Ministère des handicapés
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'utilité et la fonction de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse émise le 4 mars 2014
L'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (OBIAÇU), créé par le décret n° 2010-124 du 9 février 2010, a été installé le 11 février 2010 par les ministres en charge des personnes handicapées et du développement durable. Il est chargé d'évaluer l'accessibilité et la convenance d'usage des bâtiments d'habitation, des établissements recevant du public, des lieux de travail, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transport et des nouvelles technologies et à l'offre culturelle, sportive et de loisirs. Il étudie également les conditions d'accès aux services publics, au logement et aux services dispensés dans les établissements recevant du public. L'Observatoire recense les progrès réalisés, identifie et signale les obstacles à la mise en oeuvre de la loi et les difficultés rencontrées par les personnes handicapées ou à mobilité réduite dans leur cadre de vie. Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le secrétaire général du comité interministériel du handicap en lien avec la directrice générale de la cohésion sociale et le service en charge de l'accessibilité au ministère chargé du développement durable. Il bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services relevant des ministres membres du comité interministériel du handicap. Les documents annexés au projet de loi de finances pour 2014 indiquent respectivement des coûts de fonctionnement de 4 760 euros, 2 800 euros et 2 100 euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Lors du comité interministériel du handicap (CIH) qui s'est tenu le 25 septembre 2013, le Premier ministre a rappelé l'attachement du Gouvernement à mettre la condition des personnes handicapées et de leur famille sous la lumière et à intervenir avec efficacité pour que cette condition s'améliore. La feuille de route gouvernementale issue du CIH est élaborée autour de quatre thèmes essentiels, dont celui de l'accessibilité qui doit garantir, pour l'ensemble de la société, l'accès de tous à tout et qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap. Il a été décidé, dans ce cadre, d'instaurer, au sein de l'OBIAÇU, dont le secrétariat sera transféré à la délégation ministérielle à l'accessibilité, un lieu permanent d'échange entre des représentants des personnes handicapées, des secteurs d'activité concernés et des maîtres d'oeuvre sur les normes d'accessibilité. Le chantier interministériel engagé par le Premier ministre pour redéfinir les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 implique une contribution active de l'OBIAÇU. Claire-Lise CAMPION, Sénatrice de l'Essonne, a été nommée Présidente de l'Observatoire.
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