Marie Le Vern
Question N° 98409 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 2 août 2016
Mme Marie Le Vern attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'efficacité des normes et certifications en matière de portes résistant au feu. En effet, la sécurité des biens et des personnes lors d'un incendie domestique ou dans un établissement recevant du public (ERP) dépend à la fois de la conformité des équipements résistants aux flammes (portes coupe-feu), aux normes en vigueur (marquage CE ou certification NF) et du respect scrupuleux des normes d'installation de ces équipements dans les bâtiments, ainsi que de la réalisation d'opérations de maintenance adéquates. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser l'ensemble des opérations de contrôle réalisées pour garantir le respect de ces différentes normes et certifications anti-incendie par les entreprises de construction de bâtiments et de travaux publics.
Réponse émise le 29 novembre 2016
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est compétente en matière de contrôle de la conformité des produits de construction mis sur le marché à destination des consommateurs, par rapport aux règles requises dans le cadre du marquage CE et dans le cadre du respect de l'obligation générale de sécurité. À ce titre, la DGCCRF peut par exemple être amenée à vérifier l'homologation et la conformité des tests réalisés par les entreprises responsables de la mise sur le marché de produits destinés aux consommateurs, à vérifier les capacités des entreprises à proposer des produits conformes (analyse de risque, démarche qualité, autocontrôles), à effectuer des prélèvements pour analyse en laboratoires. Elle peut également, lorsque cela s'avère nécessaire et en respect avec le principe de proportionnalité, ordonner des mesures de police administrative et signaler les produits dangereux directement aux consommateurs et/ou dans le cadre du réseau européen rapid alert system for dangerous non-food products (RAPEX). Concernant le contrôle des autres règles de construction et notamment de choix et d'intégration des produits de construction dans les différents types de bâtiments, les services placés sous l'autorité du maire et du représentant de l'Etat dans le département peuvent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments. Outre le contrôle du respect des règles générales de construction des bâtiments, ces services sont également compétents en matière de sécurité et protection contre l'incendie, notamment en ce qui concerne les immeubles de grande hauteur ou les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
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