Sophie Dion
Question N° 98415 au Ministère de la justice
Question soumise le 2 août 2016
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le phénomène du hooliganisme. Afin de mieux lutter contre les dérives violentes lors des rencontres sportives, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures destinées à prévenir et à renforcer la lutte contre les violences commises à l'occasion des manifestations sportives, en particulier lors des rencontres de football, avec la mise en place d'une unité de police spécifique, la division nationale de lutte contre le hooliganisme, et des interdictions administratives de stade. À la veille de l'Euro 2016, la loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme a enrichi notre arsenal juridique afin d'assurer l'ordre public et la sécurité aux abords et à l'intérieur des stades. Dans la perspective des grands événements sportifs qui vont se dérouler en France et alors que la France est candidate pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est de notre devoir et de notre responsabilité de faire preuve de fermeté à l'égard de ces hooligans. Elle souhaiterait donc connaître le nombre d'actes ou de comportements de hooliganisme tous sports confondus ayant donné lieu, à l'encontre des supporters français, à des interpellations d'une part, et à des condamnations pénales d'autre part au cours des cinq dernières années.
Réponse émise le 16 mai 2017
Le ministère de la justice, qui élabore des statistiques relatives à l'activité judiciaire pénale, ne dispose pas d'éléments chiffrés sur le nombre d'interpellations, cette donnée intéressant l'activité des services de police et de gendarmerie. Les données statistiques du ministère de la justice étant établies en référence à des infractions pénales, le phénomène de hooliganisme ne peut être isolé précisément dans la mesure où il n'est pas incriminé de manière autonome. De même, la qualité de supporter n'étant pas une circonstance prise en compte en droit pénal, il ne peut être établi de statistiques afférentes à cette notion de fait. Le champ infractionnel permettant d'approcher ces deux notions correspond tout d'abord aux infractions de violences commises à l'occasion d'une manifestation sportive et aux infractions menaçant la sécurité de ces manifestations (englobant les autres types d'infractions commises à l'occasion d'une manifestation sportive, notamment les infractions de destruction, dégradation, violation d'interdiction de stade, introduction d'arme, jet de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes…). Le nombre de condamnations prononcées de ces chefs était de 396 en 2012, 291 en 2013 et 339 en 2014, cette dernière donnée étant provisoire (Source : Casier judiciaire national). La peine d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive peut également permettre d'appréhender les faits de hooliganisme sur le plan pénal, cette peine pouvant être prononcée pour les infractions précitées commises dans un cadre sportif. Le total des peines d'interdiction de stade prononcé était de 152 en 2012, 80 en 2013 et 117 en 2014, cette dernière donnée étant provisoire (Source : Casier judiciaire national). Dans la perspective du championnat d'Europe de football qui s'est déroulé en France du 10 juin au 10 juillet 2016, les services du ministère de la Justice se sont investis dès 2014, aux côtés des procureurs de la République et procureurs généraux, et en lien avec la délégation interministérielle aux grands événements sportifs (DIGES), dans la préparation de cet événement. Aboutissement de ces travaux, la circulaire du 9 mai 2016 relative au dispositif judiciaire mis en place pour le championnat d'Europe de football 2016 rappelait le régime de certaines infractions spécifiques susceptibles d'être commises dans les enceintes sportives, les actes de hooliganisme impliquant un choix de qualifications pénales adaptées, et précisait les orientations de politique pénale pour assurer la poursuite et la répression des infractions. Afin de garantir la mise en œuvre d'une réponse pénale rapide et appropriée, elle invitait les juridictions à adapter leur organisation pour faire face au surcroît d'activité susceptible d'être généré par l'événement. Elle incitait les procureurs de la République à délivrer des réquisitions aux fins de contrôles d'identité aux abords des enceintes sportives, à coordonner en amont avec les préfets l'action de la police judiciaire pour garantir la qualité des procédures judiciaires dans un contexte de maintien de l'ordre, et à renforcer la permanence des parquets. Elle prévoyait la présence lors de chaque match d'un magistrat du parquet au poste de commandement opérationnel situé dans l'enceinte sportive permettant de s'assurer de la mise en place effective du dispositif de police judiciaire et le cas échéant de prendre immédiatement la direction des enquêtes. Concernant l'orientation des procédures, des instructions étaient données pour que les faits les plus graves (atteintes aux personnes, notamment aux forces de l'ordre) se traduisent par une réponse pénale ferme et rapide, et que chaque comportement à risque tels que le jet de projectiles, la détention ou l'utilisation de fusées ou fumigènes, donnent lieu à un traitement judiciaire adapté. Les procureurs étaient invités à requérir la peine d'interdiction judiciaire de stade, particulièrement appropriée pour prévenir le renouvellement des infractions, ainsi que la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les supporters étrangers domiciliés hors de France auteurs d'infractions violentes. Ce dispositif défini en amont a permis d'assurer tout au long du championnat une coordination de grande qualité entre les procureurs de la République des villes hôtes et les préfets, dans le respect des attributions de chacun, ainsi qu'une grande réactivité dans la conduite de l'action publique. Fort de la réussite de cette expérience, le ministère de la Justice entend renouveler ce haut niveau d'anticipation dans le cadre interministériel et la diffusion d'instructions de politique pénale en amont de chaque grand événement sportif que la France sera amenée à accueillir.
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