Michel Liebgott
Question N° 98417 au Ministère de la justice
Question soumise le 2 août 2016
M. Michel Liebgott interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la problématique concernant le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire. Avec une charge de travail intenable en raison de l'insécurité notoire, des horaires décalés et de la surpopulation carcérale, le mécontentement se fait sentir au sein du personnel et des syndicats qui les représentent. Chaque surveillant doit actuellement gérer entre 120 et 150 détenus. Il n'est pas rare non plus qu'ils se retrouvent à 4 agents pour organiser les « retours-promenade » de 300 détenus sur un étage entier. L'Institut de veille sanitaire (INVS) a effectué une étude, publiée en mars 2016, sur les causes de décès des agents et ex-agents pénitentiaires entre 1990 et 2008 qui traduit un malaise profond et constant ainsi qu'un sentiment de dévalorisation de ces professionnels. Les suicides chez les surveillants pénitentiaires masculins sont 20 % plus nombreux que dans la population française. Depuis 2014, on dénote également le départ de 6 agents en moyenne par mois vers une autre administration. Aussi, il demande si des mesures spécifiques sont prévues à court terme pour opérer une revalorisation statutaire et indemnitaire de ces agents carcéraux.
Réponse émise le 16 mai 2017
Le ministre de la justice est extrêmement vigilant à la situation des établissements pénitentiaires, notamment en matière de ressources humaines, et porte une attention toute particulière aux problématiques qui affectent les conditions de travail des personnels de surveillance. Afin de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires, un plan de lutte contre la violence a été élaboré. La démarche d'analyse démarrée en 2014 se poursuit dans le but d'endiguer durablement le phénomène de la violence en détention. L'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires est associé à cette démarche de réflexion qui doit conduire à la diffusion de bonnes pratiques. Il convient de noter que le nombre de suicides des personnels pénitentiaires est relativement stable : 11 suicides étaient déplorés en 2012, 7 en 2013, 9 en 2014, 8 en 2015 et 10 en 2016. Toutefois, le ministère de la justice considère que chaque suicide est dramatique et met tout en œuvre pour éviter ces tragédies. Un groupe de travail, relatif à la prévention des suicides des personnels, a été mis en place en 2010 après une étude scientifique conduite par l'Inserm de Bordeaux. De nombreuses actions sont déclinées pour prévenir ces suicides et améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires. La prévention des risques psychosociaux constitue une action particulièrement importante de l'administration pénitentiaire. Ainsi, une formation est dispensée aux chefs d'établissements et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation. De même, la direction de l'administration pénitentiaire conduit actuellement plusieurs chantiers visant à l'amélioration des conditions de travail des personnels de surveillance et une étude sur les cycles de travail des surveillants. Plusieurs expérimentations se déroulent dans des établissements pénitentiaires, telles que l'organisation de séances d'analyse de la pratique professionnelle avec des psychologues cliniciens, afin d'aider les agents à mieux appréhender leurs missions. Concernant la revalorisation statutaire et indemnitaire des personnels pénitentiaires, plusieurs mesures ont été décidées ces dernières années ou sont en cours d'élaboration : - la revalorisation de la prime de sujétions spéciales (PSS) : à la suite du relevé de conclusions signé le 14 décembre 2015 par le garde des sceaux et les organisations syndicales représentatives des personnels administratifs et de surveillance au sein de l'administration pénitentiaire, il a été accordé une revalorisation du montant de la PSS des personnels administratifs, techniques et de surveillance de l'administration pénitentiaire d'un point, soit 1% du traitement brut des agents concernés. A cet effet, a été publié au Journal officiel du 13 juillet 2016 l'arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, avec pour date d'effet le 1er janvier 2016. Un deuxième point supplémentaire de PSS sera versé à compter du 1er avril 2017. - la prime de fidélisation des personnels de surveillance : sa mise en place a été abordée dans le relevé de conclusions signé avec les organisations syndicales le 14 décembre 2015 et son principe a été acté lors de la réunion interministérielle du 9 juin 2016. Les modalités de versement de cette prime doivent encore faire l'objet de discussions, les organisations syndicales représentatives ayant des visions divergentes sur la nature du dispositif à mettre en oeuvre. - la réforme du corps de commandement : l'évolution des responsabilités incombant aux officiers, les nouvelles missions qui leur sont dévolues au regard du contexte (renseignement pénitentiaire, extraction judiciaire, sécurité pénitentiaire) ainsi que l'évolution des effectifs induite par les plans successifs de lutte contre le terrorisme et la radicalisation rendent nécessaire la réorganisation de l'ensemble de la chaîne de commandement. Cette réforme de la chaîne de commandement, déjà abordée dans le protocole d'accord du 14 mai 2013, fait l'objet de discussions entre la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et les organisations syndicales représentatives du corps de commandement depuis mars 2015. Le projet de la DAP consiste notamment à créer un corps de catégorie A destiné à accueillir les personnels occupant des emplois à très fortes responsabilités (notamment les chefs d'établissement et adjoints, les chefs de détention, les responsables du renseignement). L'aboutissement des travaux relatifs à la réforme de la chaîne de commandement doivent permettre de signer un relevé de conclusions courant 2017. - la modification du versement de l'indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) : les agents issus du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et exerçant leurs fonctions en administration centrale ne pouvaient, jusque-là, percevoir l'IFO ; en outre, les agents exerçant les fonctions de secrétaires généraux dans les directions interrégionales des services pénitentiaires n'apparaissaient pas dans le tableau recensant les fonctions ouvrant droit à un taux spécifique d'IFO. Ont été publiés au Journal officiel du 1er juin 2016 un arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire, régularisant la situation des secrétaires généraux en direction interrégionale, et permettant aux agents issus du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et exerçant leurs fonctions en administration centrale de percevoir l'IFO. - la revalorisation de l'indemnité de fonctions des personnels d'insertion et de probation (IFPIP) : à la suite du relevé de conclusions signé le 22 juillet 2016 par le garde des sceaux et les organisations syndicales représentatives de la filière et membres du comité technique paritaire des services pénitentiaires d'insertion et de probation, il sera accordé au bénéfice des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation une revalorisation de 70% du montant annuel de référence de l'IFPIP à compter du 1er avril 2017. De même, à la suite du relevé de conclusions, il a été convenu d'engager un processus de réforme statutaire visant à permettre : - aux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation d'accéder à la catégorie A en 2018 selon le calendrier et les modalités prévus pour la filière sociale ; - aux directeurs et directeurs fonctionnels d'insertion et de probation, fortement mis à contribution dans le contexte de refondation des pratiques professionnelles, de bénéficier d'une revalorisation du pied de grille, pouvant conduire à une surindiciation par rapport au A-type, avec la création concomitante d'un grade à accès fonctionnel et la revalorisation du statut d'emploi pour certains emplois à très forte responsabilité. Le début des travaux statutaires pour les deux corps de la filière insertion et probation ont commencé en septembre 2016 et la mise en œuvre effective d'une réforme statutaire s'inscrira, quant à elle, en 2018, dans le calendrier interministériel arrêté par le ministère de la fonction publique.
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