Fanélie Carrey-Conte
Question N° 98418 au Ministère de la justice
Question soumise le 2 août 2016
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Mme Fanélie Carrey-Conte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Les SPIP, créés par décret n° 99-276 du 13 avril 1999, ont pour objet de « participer à la prévention des effets désocialisant de l'emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à préparer leur réinsertion sociale ». Elle souhaite souligner les conditions d'exercice particulièrement difficiles dans lesquelles évoluent ces personnels, qui suivent près de 67 000 personnes détenues et plus de 180 000 personnes concernées par une peine exécutée dans la communauté. En outre, ils estiment que la filière d'insertion et de probation souffre d'une méconnaissance de ses missions et de son action, se répercutant sur leur condition statutaire. Mme la députée lui indique que les trois organisations représentatives des SPIP demandent aujourd'hui l'ouverture de négociations statutaires pour la filière de l'insertion et de la probation ; une remise à niveau du dispositif indemnitaire et l'abrogation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; la suppression de la pré-affectation ; l'égalité de traitement des assistants de service social ayant intégré le corps de CPIP avant l'automne 2014 ; une régularisation immédiate de la situation pour les personnels concernés ainsi qu'un plan de recrutement permettant un véritable renforcement en ressources humaines dans les SPIP. Aussi, étant donné l'importance des missions confiées à ces acteurs de l'insertion et de la probation, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire suite à ces demandes, et plus globalement contribuer à une amélioration des conditions d'exercice, et de reconnaissance, de l'action des personnels du SPIP.
Réponse
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