Patrick Weiten
Question N° 98429 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 août 2016
M. Patrick Weiten appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision du zonage de l'ICHN en réponse à une exigence du règlement européen 1305/2013 relatif au développement rural. Prévue à son article 32, cette révision, achevée en 2018 au plus tard, vise à exclure les zones où les contraintes ont été surmontées, soit par des investissements, soit des méthodes de production, ou simplement par constat d'une « productivité normale des terres. Or, cette ICHN étant la seule subvention permettant de corriger les importantes inégalités (notamment en termes de références historiques) qui existent entre les zones défavorisées et les autres, la coordination rurale de Moselle s'inquiète des conséquences économiques d'une telle refonte du zonage. Et cela d'autant plus que le Président de la République avait annoncé, lors de son discours d'orientation sur la PAC, au 22e sommet de l'élevage de Cournon (2 octobre 2013) une revalorisation du soutien à l'agriculture des zones défavorisées. Ce décalage, entre d'un côté une revalorisation du montant de l'ICHN et de l'autre une amputation des zones défavorisées simples, générant incompréhension et anxiété chez les agriculteurs potentiellement concernés, il lui demande de rester à leur écoute et de prévoir une révision du zonage a minima pour la pérennité des exploitations concernées.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Le règlement de l'Union européenne no 1305/2013 relatif au développement rural rend obligatoire la révision de ces zones défavorisées (hors montagne) sur la base de critères biophysiques et climatiques. Tous les États membres sont concernés par cette réforme. Le nouveau zonage sera composé : - d'une part, des communes classées suivant les 8 critères biophysiques définis à l'échelle européenne, qui s'appliquent de la même façon dans tous les États membres, ce classement conduira à définir les « zones soumises à des contraintes naturelles » ; - d'autre part, des communes qui pourront être classées sur la base de critères définis au niveau national (qui doivent être objectifs et non discriminatoires), et qui pourront représenter jusqu'à 10 % de la surface du territoire national. Ce classement conduira à définir les « zones soumises à des contraintes spécifiques » pour lesquelles la France dispose d'une certaine marge de négociation avec la commission européenne. L'objectif est de trouver des critères nationaux robustes permettant de conserver dans le zonage, au titre des « zones soumises à des contraintes spécifiques », les communes dont les spécificités justifient leur maintien, en particulier dans les territoires concernés par une activité d'élevage. En ce qui concerne le calendrier, au terme d'un important travail de collecte de données sur les sols, conduit depuis plusieurs années dans le cadre du programme d'inventaire pour la gestion et la conservation des sols du groupement d'intérêt scientifique sur les sols coordonné par l'unité infosol de l'institut national de la recherche agronomique, l'administration dispose désormais des informations détaillées nécessaires pour définir le nouveau classement selon les critères biophysiques européens, dans la quasi-totalité des départements. Le 22 septembre 2016, une première réunion sera organisée par les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, avec les partenaires concernés, dont les organisations professionnelles agricoles et les régions, pour présenter cette première partie du zonage et avoir un premier échange. Un cycle de réunions régulières sera ensuite programmé au niveau national d'octobre 2016 à juillet 2017 pour définir, avec les partenaires concernés, les critères nationaux permettant de répondre au mieux à l'objectif fixé. Entre chaque réunion, des travaux de simulation seront menés pour mesurer concrètement l'effet des différents critères nationaux possibles et les optimiser. En parallèle, la commission européenne sera régulièrement tenue informée de l'avancement des travaux. Ainsi, le zonage des zones soumises à des contraintes naturelles sera adressé à la Commission européenne en début d'année 2017. Le zonage des zones soumises à des contraintes spécifiques sera transmis au plus tard à l'automne 2017. Ce zonage doit en effet être adopté au plus tard le 1er avril 2018 pour qu'il soit connu au moment où les agriculteurs feront leurs demandes d'aide au titre de la campagne de la politique agricole commune 2018, première année d'application du nouveau zonage. En parallèle, il devra être formellement validé par la Commission européenne.
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