Sébastien Denaja
Question N° 98468 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 9 août 2016
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M. Sébastien Denaja attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la situation des propriétaires immobiliers faisant face à des loyers impayés. Le revenu complémentaire retiré d'une propriété mise à bail, notamment pour les personnes retraitées, n'est pas négligeable. Cependant, un propriétaire confronté à un défaut de paiement de son locataire se trouve souvent face à de grandes difficultés pour recouvrer les impayés, les procédures étant longues et complexes. Aux loyers non perçus s'ajoutent les frais engagés pour la procédure de justice. Le seul recours des propriétaires est de souscrire à une assurance privée « garantie des loyers impayés » tributaire de la solvabilité des locataires. Confrontés à la lourdeur administrative, certains propriétaires se résignent à ne plus donner leur bien à bail alors que l'offre locative, selon les professionnels de l'immobilier, est en baisse. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mieux protéger ces petits propriétaires et leur faciliter les procédures en cas de litige.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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