Damien Abad
Question N° 98469 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 août 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la concurrence déloyale qu'exercent certaines associations sur les sociétés lors de réponses aux marchés publics. En effet, les associations non soumises à la TVA, non inscrites au registre du commerce et des sociétés et percevant des subventions publiques sont en capacité de présenter des offres moins élevées, ce qui constitue par conséquent une pratique paracommerciale vis-à-vis des entreprises. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les actions qu'il compte proposer pour mettre fin à ces pratiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.