Philippe Gomes
Question N° 98477 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 9 août 2016
M. Philippe Gomes attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'état d'application de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. Il rappelle que ce texte a permis d'entériner diverses mesures concernant les territoires ultramarins, relatives à leur développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire, à la fonction publique et aux collectivités territoriales, ainsi que des dispositions en matière de sécurité intérieure et de sûreté aérienne. Il ajoute que l'objectif de la loi précitée consistait en une mise à jour du droit jusqu'alors applicable dans ces territoires, en prenant davantage en considération les évolutions statutaires de plusieurs collectivités d'outre-mer, et en apportant les clarifications indispensables au bon fonctionnement de leurs économies locales. Il rappelle que des dispositions d'habilitation et de ratification de la loi du 14 octobre 2015 étaient expressément prévues par les articles 76 à 82 de son chapitre VI. Il souligne ainsi que l'article 79 de la loi précitée prévoyait que « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre et à adapter (...) en Nouvelle-Calédonie les dispositions permettant aux agents publics de rechercher et de constater par procès-verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement, notamment en matière d'environnement, de chasse, de pêche, d'urbanisme, de stationnement payant ou de santé ou de salubrité publiques ». Il relève qu'à deux reprises, les 13 avril et 23 mai 2016, il a demandé à la ministre d'être informé de l'état d'avancement des travaux menés par le Gouvernement pour l'élaboration des ordonnances relatives aux dispositions législatives susmentionnées. Il constate néanmoins que le délai légal de six mois est dorénavant forclos. Il souhaiterait donc qu'elle en explique les raisons et précise selon quelles modalités désormais interviendra la mesure législative nécessaire à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie des dispositions renforçant les moyens d'action des agents publics dans la recherche et la verbalisation de certaines infractions aux réglementations locales.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le délai de l'habilitation prévu par l'article 79 de la loi no 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, qui était de six mois, n'a pas permis de faire aboutir le projet d'ordonnance destiné à étendre et à adapter en Nouvelle-Calédonie les dispositions permettant aux agents publics de rechercher et de constater par procès verbal certaines infractions aux réglementations édictées localement. Cependant, le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, en cours d'examen au Sénat, comporte des dispositions habilitant les agents publics à rechercher et à constater les infractions à la réglementation locale en matière de chasse, de pêche, de santé publique, de santé publique vétérinaire, et en matière forestière, ainsi qu'une disposition habilitant les agents de police municipale à rechercher et à constater les infractions en matière de protection du patrimoine naturel, de pêche et de gestion des ressources halieutiques, de prévention et de gestion des déchets, et de prévention des nuisances visuelles. Par ailleurs, ce même projet de loi comporte également une disposition législative concernant les gardes particuliers, qui permettra d'étendre, en Nouvelle-Calédonie, des dispositions réglementaires attendues telles que l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément. Les agents publics locaux pourront ainsi utiliser, à terme, l'ensemble des prérogatives leur permettant de sanctionner les infractions aux réglementations qu'ils sont chargés de mettre en œuvre.
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