Michel Zumkeller
Question N° 9848 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'utilité et la fonction de la Commission nationale de concertation. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse émise le 17 décembre 2013
Instance consultative mise en place par le décret n° 88-274 du 18 mars 1988, pris en application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, la Commission nationale de concertation (CNC) est placée auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement. Composée de représentants d'organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ainsi que des représentants d'associations qui oeuvrent dans le domaine du logement, la CNC a pour mission de contribuer à l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires par la formulation d'avis, d'études et de propositions. Cette Commission fonctionne sans crédits particuliers et son secrétariat est assuré par un demi équivalent temps plein (ETP) au sein du ministère de l'égalité des territoires et du logement. En 2012, la Commission s'est réunie à quatre reprises en formation plénière. Plusieurs groupes de travail thématiques se sont également constitués en formations restreintes afin d'alimenter les réflexions de la commission. Les travaux de la Commission ont notamment porté sur les thèmes suivants : - la caution et la garantie des risques locatifs (GRL) ; - l'harmonisation des divers observatoires de loyers ; - la concertation locative et la participation financière des bailleurs sociaux ; - les modalités d'élection des représentants des associations au sein des conseils d'administration des organismes d'HLM ; - le fonctionnement des commissions départementales de conciliation. En outre, la loi prévoit sa consultation obligatoire préalablement à la publication de certains textes réglementaires. Ainsi, en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la CNC a été saisie pour avis en 2012 et 2013 du projet de décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Il est à noter que la mise en oeuvre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), voté en première lecture le 17 septembre 2013 par l'Assemblée nationale et le 28 octobre 2013 par le Sénat, renforce le rôle et l'activité de cette instance dans la mesure où de nombreuses dispositions imposent la consultation de la CNC préalablement à l'adoption des mesures d'application de la loi.
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