Dominique Baert
Question N° 98484 au Ministère du travail
Question soumise le 9 août 2016
M. Dominique Baert interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décalage regrettable constaté en 2015 entre les crédits budgétaires alloués à l'insertion par l'activité économique et la réalité des dépenses réellement engagées en matière de postes d'insertion. En harmonisant l'architecture des aides financières destinées aux structures d'insertion, par sa réforme de 2014 (mise en œuvre en année pleine en 2015), le Gouvernement a montré son attachement à l'insertion par l'activité économique (et à son financement), si nécessaire pour permettre l'accès à l'emploi de celles et ceux qui en sont les plus éloignés. Malheureusement la lecture du rapport annuel de performance budgétaire 2015 du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » peut légitimement interpeller et provoquer la déception de nombre d'acteurs économiques de ce secteur : des crédits budgétaires existaient, mais n'ont pas été dépensés, ce qui veut dire que des offres d'emploi n'ont pas été faites, et que des demandeurs d'emploi qui auraient pu accéder à un emploi n'ont pu en bénéficier. Cela n'est pas acceptable ! Ainsi, sur le programme 102, la dépense 2015 inscrite en crédits de paiement était de 815,7 millions d'euros, mais la dépense réellement effectuée par l'Agence de services et de paiement (ASP) pour le financement des aides au poste s'est établie à 741,1 millions d'euros, et, en y incluant les compensations d'exonérations spécifiques (pour les structures agréées), à 753,5 millions d'euros, soit 92,4 % du total. Cet écart de près de 60 millions d'euros aurait pu permettre l'ouverture d'offres d'emplois dans les bassins d'emplois, alors même que, paradoxalement, des associations demanderesses se sont vu recevoir une réponse négative, comme ce fut le cas dans la région Hauts-de-France. Vu la situation de l'emploi, il importe que chaque euro de crédit consacré par la politique gouvernementale à l'emploi se traduise concrètement par une dépense utile pour l'emploi. Voilà pourquoi il lui demande de veiller à ce que, dès 2016, une attention particulière soit accordée à l'engagement effectif de ces crédits, et plus généralement quelles mesures son administration envisage de prendre pour que pareil décalage ne se reproduise pas.
Réponse émise le 14 février 2017
La réforme de l'insertion par l'activité économique (IAE) fait partie intégrante d'une politique ambitieuse pour l'insertion par l'activité économique. Le mode de financement des structures de l'IAE a ainsi fait l'objet d'une harmonisation, par la généralisation du principe d'une aide au poste d'insertion composée d'une part socle et d'une part modulée. Elle s'est accompagnée d'un effort financier significatif de près de 40 millions d'euros supplémentaires et de la prise en compte de l'évolution du SMIC dès 2015. En 2017, 19,5 M€ supplémentaires par rapport à 2016 seront alloués à l'IAE pour permettre la poursuite de son développement. Ces crédits permettront notamment de soutenir des projets innovants et d'accompagner le développement de ce secteur dans les territoires où il était jusqu'alors peu présent, en particulier dans les outre-mer. La consommation des crédits sera en outre en forte augmentation. L'aide aux postes implique une estimation au plus juste des besoins par les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE) en amont des conventionnements, ainsi que des actualisations au cours de l'année. C'est la raison pour laquelle, il est organisé à l'été une bourse aux postes au sein des régions permettant d'identifier la part des aides qui ne peut être consommée par certaines structures, afin d'être redéployée au bénéfice d'autres SIAE ayant un besoin de financement de postes non couvert. Des modifications des modalités de versement ont été prévues pour l'ensemble des SIAE à l'occasion des travaux de refonte du système d'information de l'IAE. Au 1er janvier 2017, les paiements forfaitaires seront versés en cours de mois et non plus à terme échu. Les régularisations seront trimestrielles et permettront aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de piloter la bonne utilisation des crédits tout au long de l'année. Cette modification des modalités de versement est de nature à optimiser la consommation de l'enveloppe allouée à l'insertion par l'activité économique. Celle-ci devrait être en forte augmentation cette année.
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