Daniel Boisserie
Question N° 98501 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 9 août 2016
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M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de la commission du contentieux du stationnement, dont l'implantation est prévue à Limoges, par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. La loi de finances pour 2016 a reporté d'un an la mise en œuvre de ce dispositif, soit au 1er janvier 2018. Son implantation à Limoges vient compenser en particulier la perte par l'ancienne capitale régionale du Limousin de son statut. Elle participe aussi en partie au projet du ministère de l'intérieur de mettre en place un programme pour les préfectures de nouvelle génération. En effet, le Limousin n'a été doté d'aucune plate-forme de délivrance de titres contrairement à Poitiers, Clermont-Ferrand ou Caen. C'est pourquoi les élus locaux attendent l'installation de la commission du contentieux du stationnement et ses quelques centaines d'emplois créés. Tout nouveau report serait très mal perçu par l'ensemble de la population et entraînerait l'incompréhension des forces vives du département de la Haute-Vienne et de Limoges en particulier. Enfin, la ville de Limoges se montre prête à mettre à disposition par bail emphytéotique les locaux pour l'accueil de ce service dès que les équipements informatiques seront acquis et que les personnels en charge de faire fonctionner cette juridiction seront recrutés, au moins ceux destinés à la préfiguration et à la montée en puissance du dispositif. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mener à son terme l'implantation de la commission du contentieux du stationnement à Limoges au 1er janvier 2018.
Réponse
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