Patrick Hetzel
Question N° 98518 au Ministère de l’action
Question soumise le 16 août 2016
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M. Patrick Hetzel interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les modalités de mise en œuvre de son projet de retenue à la source concernant l'impôt sur le revenu. En effet, en Alsace, il y a beaucoup de travailleurs frontaliers. Or le projet gouvernemental de retenue à la source prévoit que les entreprises effectuent cette retenue pour le compte du fisc français. Il lui demande si les entreprises allemandes, belges et suisses qui emploient des travailleurs frontaliers français seront autorisées à procéder à ces retenues à la source pour le compte de l'État français ou alors s'agit là d'une autre exception pour laquelle la retenue à la source est impossible.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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