Jean Lassalle
Question N° 98519 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 16 août 2016
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M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le mode de financement et le fonctionnement du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) dans le cadre du droit au logement opposable. Le rapport évaluant le dispositif d'accompagnement vers et dans le logement émis par l'Inspection générale des affaires sociales en novembre 2015 dénonce la fiction du financement de ce fonds par les astreintes versées par l'État après condamnation pour non relogement de personnes reconnues au titre du droit au logement opposable. En effet, malgré l'utilité prouvée de l'accompagnement vers et dans le logement, celui-ci est soumis au nombre de recours dits « injonction » devant les tribunaux administratifs et au montant des astreintes qui rendent son financement incertain. De plus, les recours ne bénéficient pas directement aux requérants et représentent un véritable coût pour les juridictions administratives. De ce fait, ils tendent à être supplantés par les recours indemnitaires, ce qui met en péril le financement du fonds. Il lui demande donc si des mesures, éventuellement celles proposées par l'IGAS visant à supprimer le recours injonction et corrélativement le FNAVDL pour ne maintenir qu'un financement budgétaire par une ligne dans le programme budgétaire « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (programme 135), seront mises en place pour remédier à ces défaillances.
Réponse
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