François-Xavier Villain
Question N° 98527 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 16 août 2016
M. François-Xavier Villain alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la régularisation des cotisations arriérées au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. En effet, entre 1954 et 1990, les vétérinaires ruraux ont effectué, à la demande de l'État, des missions de prophylaxie collective et de police sanitaire pour des maladies qui dévastaient l'élevage du pays. À ce titre, l'État avait l'obligation de procéder à leur immatriculation auprès du régime général de l'assurance vieillesse et du régime complémentaire de l'IRCANTEC et de verser les cotisations correspondantes. Mais, bien que les rémunérations perçues par les praticiens étaient considérées fiscalement comme des salaires, l'État n'a jamais procédé à ces affiliations ni par conséquent au paiement des cotisations. Dès lors les activités accomplies sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990 n'ont jamais été prises en compte. Dans deux décisions du 14 novembre 2011, (req. n° 334.197 et 341.325) le Conseil d'État a reconnu la responsabilité pleine et entière de l'État et a condamné ce dernier à réparer le préjudice. À la suite de cette décision, un processus de décision amiable avait été mis en place avec le ministère de l'agriculture. Pourtant, à ce jour, nombreux sont les vétérinaires concernés qui peinent toujours à faire valoir leur droit à une retraite normalement due. De nombreux dossiers sont encore en souffrance. Les difficultés rencontrées sont de plusieurs ordres : lenteurs dans le traitement des dossiers, blocages dans la prise en compte d'une assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations au titre des périodes manquantes, opposition contestable de la prescription quadriennale aux vétérinaires ayant formé leur demande d'indemnisation plus de quatre ans après la liquidation de leur pension, refus de toute indemnisation aux veuves des vétérinaires décédés. Il souhaiterait connaître les modalités d'indemnisation et dans quels délais l'ensemble des vétérinaires concernés seront totalement indemnisés.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La procédure de traitement amiable des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires pour préjudice subi du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre de leur activité exercée avant 1990 est opérationnelle depuis le dernier trimestre 2012. Elle est ouverte tant aux vétérinaires sanitaires déjà en retraite qu'à ceux encore en activité. A ce jour, 1 273 dossiers recevables sont parvenus au ministère. 1 067 ont été complètement instruits. Cette instruction est effectuée au cas par cas, l'activité sanitaire des vétérinaires étant très variable d'un vétérinaire à l'autre et ceci quel que soit le département d'exercice. Cette instruction est toutefois réalisée sur la base de règles harmonisées concernant par exemple les types de justificatifs documentaires admis comme preuves de détention d'un mandat sanitaire ou des rémunérations perçues au titre de l'exercice de ce mandat. Ayant pour but de reconstituer les rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire, l'instruction se clôture par l'envoi d'un document récapitulant ces informations et dénommé « proposition d'assiette ». 898 vétérinaires ont accepté la proposition d'assiette qui leur avait été faite, ce qui a permis de saisir les caisses de retraite du régime général [CARSAT (caisse d'assurance retraite et de santé au travail)] et de retraite complémentaire [IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques)] afin d'obtenir les informations nécessaires à l'élaboration de protocoles d'accord envoyés en priorité aux vétérinaires retraités, car pour eux, le préjudice est immédiat, alors qu'il est futur pour les vétérinaires encore en activité. Après signature du protocole, le ministère chargé de l'agriculture indemnise directement le vétérinaire afin de compenser la minoration de pension subie depuis son départ à la retraite. Il verse également aux caisses de retraite les arriérés de cotisations permettant ensuite à ces dernières de recalculer la pension pour l'avenir. Le préjudice passé et futur est donc ainsi éteint. Cette procédure a permis l'envoi de deux séries de protocoles en 2014 et 2015. Au total, 270 protocoles d'accord ont été soumis à des vétérinaires retraités, sur un total d'environ 600 actuellement (ce chiffre évoluant constamment du fait de départs en retraite relativement nombreux chaque année). 265 protocoles ont été signés. Tous les vétérinaires concernés ont reçu l'indemnité destinée à compenser le préjudice passé. La totalité des arriérés de cotisations a été versée aux caisses de retraite des régimes général et complémentaire afin qu'elles procèdent à la régularisation de la situation de chaque vétérinaire, ce qui peut nécessiter du temps, compte tenu du plan de charge des différentes structures. Peu de difficultés sérieuses ont été portées à la connaissance du ministère chargé de l'agriculture, et celles qui sont survenues ont pu être réglées. En 2016, la procédure suit son cours selon les modalités décrites ci-dessus et se poursuivra en 2017. L'État a donc pris toutes les mesures nécessaires pour une réparation de l'intégralité du préjudice. Si le traitement des demandes d'indemnisation peut apparaître long, il convient de souligner que la procédure amiable concerne un pré-contentieux de masse, qu'elle est lourde car composée de plusieurs étapes et qu'elle requiert l'implication non seulement du ministère chargé de l'agriculture mais aussi d'un ensemble de partenaires extérieurs, à savoir le réseau des caisses de retraite du régime général et du régime complémentaire. S'agissant des conjoints des vétérinaires décédés, une quarantaine de dossiers sont recevables. Les modalités techniques du règlement de ces dossiers sont en cours de finalisation. Leur mise au point prend du temps, car, contrairement au traitement des dossiers des vétérinaires de leur vivant, il n'est pas possible de bénéficier de l'appui technique des caisses de retraite pour régler les dossiers de ces conjoints. En effet, lorsqu'un vétérinaire est décédé, le dossier que la CARSAT détient sur ce vétérinaire est clos. Le potentiel total de vétérinaires susceptibles de demander à être indemnisés n'étant pas précisément connu, il est difficile de définir le terme de la procédure de transaction. Si le flux de dossiers nouveaux a nettement ralenti depuis le début de 2016, il n'est pas encore arrêté. Le nombre élevé (898) de propositions d'assiette acceptées par les vétérinaires démontre la pertinence des règles d'instruction des dossiers qui sont appliquées. Il reste bien sûr des dossiers posant des difficultés en raison d'un manque ou d'une insuffisance de justificatifs documentaires. Le recours à l'assiette forfaitaire prévue par l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, qui est demandé par certains professionnels, n'est toutefois pas adapté aux vétérinaires sanitaires, car ceux-ci étaient avant tout des praticiens libéraux ayant exercé une activité d'agent public de manière partielle et fractionnée, en complément de leur activité principale libérale. Les demandes d'indemnisation déposées plus de quatre années après le départ à la retraite des vétérinaires sont considérées comme prescrites au titre de la déchéance quadriennale des dettes de l'État, comme l'a décidé le Conseil d'État dans l'arrêt Millon (CE, 27/07/2016 no 388198 du 27 juillet 2016).
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