Marie Le Vern
Question N° 98528 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 août 2016
Mme Marie Le Vern interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de remboursement des prothèses externes améliorant la qualité de vie des patientes atteintes de cancer du sein. Les traitements liés à ce cancer sont remboursés à 100 % par la sécurité sociale mais certains produits consécutifs aux traitements ne sont que partiellement pris en charge par le système de remboursement. C'est le cas des prothèses externes, capillaires et mammaires. À ce jour, les patientes qui souhaitent en porter sont remboursées à hauteur de 125 euros pour une prothèse capillaire et de 69,75 euros pour une prothèse mammaire. Le tarif de remboursement pour ces dernières est le même depuis plus de 20 ans. Il en résulte que le reste à charge pour les patientes peut être très élevé, les prix des prothèses capillaires allant de 125 à 1 500 euros et de 70 à 220 euros environ pour les prothèses mammaires. Aussi, au regard de l'objectif 9.11 du plan cancer 2014-2019 qui est d'accroître la prise en charge des prothèses externes (mammaires et capillaires), elle lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de cet objectif.
Réponse émise le 22 novembre 2016
L'amélioration de la qualité de vie des patients atteints d'un cancer est un des objectifs prioritaires du Gouvernement inscrits dans le 3ème plan cancer 2014-2019, qui prévoit expressément d'« accroître la prise en charge des prothèses externes (capillaires et mammaires) ». Cet objectif a déjà fait l'objet de réalisations importantes et la prise en charge des prothèses de sein a été significativement améliorée. Par arrêté du 4 avril 2016 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses de sein, une révision des lignes génériques relatives aux prothèses mammaires externes (PME) a ainsi été réalisée. Le tarif de responsabilité des PME a ainsi été augmenté de 158% à 244% en fonction du type de prothèse dont relève la patiente, ce qui permet une meilleure prise en charge. Ces tarifs majorés ont par ailleurs été assortis d'un prix limite de vente (PLV), qui permet de limiter le reste à charge des patientes. S'agissant des prothèses capillaires, il convient tout d'abord de rappeler que le tarif de prise en charge a déjà été porté de 76,22 € à 125 € en 2006. En outre, un avis de la Haute Autorité de santé du 24 mars 2015 ouvre la voie à une révision prochaine de la nomenclature et des tarifs permettant ainsi d'envisager l'amélioration de leur prise en charge.
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