Christian Franqueville
Question N° 98537 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 23 août 2016
M. Christian Franqueville appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant de la guerre d'Algérie. Durant la guerre d'Algérie, les supplétifs de statut civil de droit commun ont vécu le conflit et servi la France dans les mêmes conditions que les supplétifs de statut civil de droit local. Pourtant, aujourd'hui, les anciens supplétifs de statut civil de droit commun ne peuvent prétendre à aucune reconnaissance ou mesure spécifique eu égard à leur participation à la guerre en Algérie. La raison évoquée par l'administration pour refuser à ceux-ci le versement d'une allocation est le coût trop élevé qu'une telle mesure engendrerait, compte tenu du nombre de supplétifs, estimés à 9 000. Pourtant ce nombre est contesté par la Fédération nationale de rapatriés (FNR). En effet, la FNR a réalisé un recensement des anciens supplétifs, qui établit leur nombre à 300 personnes. Aussi, il demande au Gouvernement si celui-ci pourrait envisager de procéder à un recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun afin de mettre fin aux ambiguïtés et d'établir clairement le nombre de ceux-ci. Une réévaluation à la baisse de leur nombre pourrait ainsi permettre un réexamen des requêtes des anciens supplétifs de droit commun concernant l'octroi d'une allocation au même titre que les anciens supplétifs de droit local.
Réponse émise le 13 septembre 2016
L'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d'une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d'allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d'entre elles, faisant l'objet d'un contentieux en cours d'instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l'octroi d'une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d'une procédure contentieuse en l'espèce, il revient au juge de se prononcer sur l'octroi lui-même.
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