Michel Zumkeller
Question N° 9857 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité et la fonction du Comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement, que de mises à dispositions de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme, et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer, afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.
Réponse émise le 12 février 2013
Le Comité de pilotage du risque routier professionnel a été mis en place en 2001 pour prendre en considération la spécificité de ce risque qui demeure, aujourd'hui encore, la première cause d'accidents mortels du travail ou du fait du travail. En effet, 1 accident mortel du travail sur 2 est un accident de la route ; 7300 accidents graves et 5 300 000 journées sont perdues tous les ans à cause de ce risque. Cela équivaut à la disparition d'une entreprise de 25 000 salariés chaque année ce qui est considérable. Même si les accidents mortels ont baissé de 50 % depuis 2002, grâce aux efforts des employeurs comme des salariés, c'est un risque d'une extrême gravité qui justifie la mise en place d'une politique de prévention. Il s'agit donc pour les pouvoirs publics de s'organiser et de le faire de façon concertée avec les acteurs et c'est la raison même de l'existence d'un Comité de pilotage du risque routier professionnel. Ce Comité comprend des représentants de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), de la Direction générale du travail (DGT) et des assureurs sociaux : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM/TS), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNACL) et le Régime social des indépendants (RSI). Il a un véritable rôle d'impulsion et de coordination. C'est notamment grâce à ce Comité que des mesures de prévention spécifiques au risque routier professionnel ont été prises lors des deux derniers Comités interministériels de sécurité routière de 2010 et de 2011. Ce Comité va permettre aux pouvoirs publics d'évaluer et de mieux prendre en compte la prévention de ce risque à la suite de la campagne de contrôle réalisée par l'inspection du travail. Cette campagne, articulée autour de la mise en oeuvre du Document unique, a été décidée en 2010 et réalisée en 2011. De la même manière, le Gouvernement entend consolider les initiatives invitant les partenaires sociaux des entreprises de plus de 500 salariés à négocier un plan de prévention du risque routier intégrant les trajets domicile-travail. Cela rend indispensable la mise en place de bonnes pratiques en vue de démultiplier les initiatives déjà prises par les entreprises dotées d'une charte de partenariat avec la DSCR. Ces bonnes pratiques, le plus souvent issues de la mise en oeuvre des recommandations, ne pourraient être généralisées sans le concours de ce Comité. À cet égard, la publication en février 2012 par la CNAM/TS, grâce au concours de ce Comité, du livre blanc « prévenir le risque trajet domicile-travail » est essentielle pour aider les entreprises à mener une approche globale de la mobilité associant la sécurité et la lutte contre le réchauffement climatique. Enfin, le Comité de pilotage ne dispose pas d'un budget propre, chacune des institutions le composant participant aux frais de déplacement de ses propres salariés ou agents qui participent, à une séance plénière chaque année et à quelques réunions thématiques ou groupes de travail. Au regard de l'enjeu du risque routier professionnel le coût de fonctionnement de ce comité est extrêmement limité. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
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