Jean-Louis Bricout
Question N° 98577 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 août 2016
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les retraites de l'artisanat et du commerce de proximité. Les retraités craignent le maintien du gel de leurs pensions, non revalorisées depuis le 1er avril 2013, qui vient s'ajouter à la suppression de la « demi-part » des veuves pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la fiscalisation des majorations de pension pour enfant et la réforme de la CSG. Par ailleurs, ils subissent les désengagements successifs de l'assurance maladie et la hausse de leurs complémentaires santé, les obligeant à se rabattre sur des garanties insuffisantes pour bien se soigner. Ils craignent également que les contrats labellisés annoncés pour les retraités en 2017 ne soient pas en mesure de garantir la prise en charge de la dépendance, un casse-tête pour les 8 millions d'aidants familiaux et leur famille. Il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement pour conforter le pouvoir d'achat et la protection sociale des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité.
Réponse émise le 29 novembre 2016
Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu initié en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d'au moins 100 €. Le Gouvernement a amplifié le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l'impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. Ainsi, depuis 2014, environ deux tiers des contribuables imposés, soit 12 millions de foyers, ont bénéficié des baisses d'impôt sur le revenu décidées par le Gouvernement, conduisant ainsi à un gain de pouvoir d'achat de 5 Mds€ pour les contribuables ayants des revenus modestes ou moyens. En particulier, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui a été sensiblement revalorisé depuis 2013. La décote permet ainsi, pour l'imposition des revenus de l'année 2015, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 1 553 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs. Ces mesures constituent un effort budgétaire très important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes, ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer l'avantage fiscal de majoration d'une demi-part supplémentaire du quotient familial - ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondant plus à la situation actuelle - au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. La demi-part a néanmoins été maintenue à titre transitoire et dégressif jusqu'à l'imposition des revenus 2012, préservant la situation de ces contribuables au regard des impôts locaux et de la contribution à l'audiovisuel public jusqu'en 2013 compris. Afin d'en limiter les effets au regard des impôts locaux et fonciers, la loi de finances pour 2016 pérennise, d'une part, les exonérations des impôts locaux pour les personnes à revenu modeste dont la situation réelle n'a pas changé et qui ont déjà bénéficié d'une prolongation de leur exonération en 2014 en adaptant les seuils de revenus applicables et, prolonge d'autre part, de deux ans pour éviter les effets de seuil les exonérations d'impôts locaux des personnes dont la situation a évolué et qui perdent l'exonération à compter de 2015, en réduisant progressivement l'imposition les deux années suivantes. La loi de finances pour 2014 a par ailleurs mis fin à la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013. Comme l'a indiqué le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération procurant un avantage croissant avec le revenu. La réintégration dans l'assiette de l'impôt sur le revenu des majorations de pensions a pu effectivement avoir des conséquences sur l'attribution des pensions de réversion puisque celles-ci sont accordées sous conditions de ressources (plafond annuel de ressources : 20 113,60 € pour une personne seule et 32 191,76 € pour un couple). Ces effets sont toutefois assouplis par le fait que certains revenus, notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint, ne sont pas pris en compte pour le calcul des plafonds de ressources. Enfin, s'agissant des prélèvements sociaux, depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence (RFR) est le seul critère d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement et permet, le cas échéant, de déterminer le taux de contribution applicable (6,6%, taux réduit de 3,8% voire une exonération totale de CSG peut être appliqué en fonction des revenus des ménages). La prise en compte du revenu fiscal reflète mieux les capacités contributives des retraités et permet d'alléger les charges pesant sur les plus modestes. Pour certains, cette mesure, couplée avec la suppression de certaines exonérations fiscales, a pu se traduire par une augmentation des prélèvements sociaux alors même que le revenu effectivement perçu sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, d'invalidité et allocations chômage) restait constant. Pour y remédier, le Gouvernement a ainsi accueilli favorablement la proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale, votée lors de la première lecture de l'examen du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2017, consistant à revaloriser les seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement pour 2017 afin de tenir compte notamment de la situation des foyers proches des seuils, qu'ils appartiennent aux catégories aux revenus les plus modestes ou aux classes moyennes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.