Bernadette Laclais
Question N° 98584 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 23 août 2016
Mme Bernadette Laclais interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens financiers et matériels supplémentaires qui pourraient être mis à la disposition des forces de la sécurité civile afin qu'elles puissent, sur l'ensemble du territoire national, mieux s'adapter à l'évolution des risques, notamment liés au terrorisme. Jusque-là, les attentats massifs ont frappé de grandes agglomérations, où les sapeurs-pompiers, les SMUR et les ambulanciers ont des effectifs définis pour secourir au quotidien les nombreuses populations de ces agglomérations. Rassemblés, ces moyens permettent d'assumer dans des conditions relativement satisfaisantes les secours lors d'évènements exceptionnels générant un très grand nombre de victimes. La situation serait plus complexe dans les plus petites agglomérations, où les moyens normaux de secours ne pourraient assurer le même prompt secours à un grand nombre de victimes simultanées. Au moment où non seulement les effectifs ne diminuent plus dans la police, la gendarmerie ou l'armée, mais où l'on annonce au contraire des augmentations d'effectifs pour adapter notre réponse sécuritaire à des risques nouveaux, il semble que des moyens similaires ne soient pas annoncés en faveur des sapeurs-pompiers, dont le financement est quasi exclusivement assis sur les contributions des départements et du pôle communal. Or ces niveaux de collectivités voient leurs dotations d'État baisser sensiblement dans le cadre du rétablissement de nos finances publiques. La question est donc de savoir comment l'État compte accompagner les collectivités dans l'amélioration de la couverture du territoire par les sapeurs-pompiers, face à des risques nouveaux et non techniques, dont l'ampleur dépasse les risques habituels, identifiés eux dans les SDACR.
Réponse émise le 18 avril 2017
Compte tenu de l'augmentation du volume des interventions, et au vu des enjeux croissants de sécurité civile, il est apparu nécessaire de répondre à la demande d'un rôle accru de l'Etat dans le système français de sécurité civile. C'est pourquoi, ainsi que l'a annoncé le Président de la République au Congrès annuel de la FNSPF, à Tours, le 24 septembre dernier, une dotation destinée à appuyer les équipements structurants des services d'incendie et de secours a été créée par l'article 17 de la loi no 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, en application de l'article L. 1424-36-2 créé au CGCT, cette dotation de soutien, d'un montant de 25 M€ en 2017, permettra d'accompagner les projets structurants, innovants, ou d'intérêt national portés par les SDIS.
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