Jean-Marie Sermier
Question N° 98598 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 30 août 2016
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le commerce équitable. Il souligne les avancées sociales obtenues dans les pays en développement grâce à cette pratique. Il salue l'engagement des associations et organisations spécialisées pour le développement des pays et, au-delà, pour le progrès social. De ce fait, il lui demande quelles sont les mesures mises en place au niveau national, mais aussi au niveau européen pour encourager le commerce équitable.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Diverses initiatives marquent l'action publique en faveur du commerce équitable depuis une dizaine d'années. Ainsi, l'article 60 de la loi du 2 août 2005 a apporté une définition légale et inscrit le commerce équitable dans la stratégie nationale de développement durable. L'article 94 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a actualisé cette base et redéfini les objectifs et les conditions du commerce équitable, dont le périmètre a été élargi notamment aux échanges commerciaux de producteurs du Nord. En dernier lieu, l'article 219 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances actualise également le dispositif, en prévoyant que les systèmes de garantie et les labels du commerce équitable sont reconnus par une commission selon des modalités définies par décret. La commission de concertation du commerce, créée par décret du 19 octobre 2015, reprend les missions de la précédente commission nationale du commerce équitable (CNCE). Le commerce équitable est, avec la responsabilité sociétale des entreprises, un des axes d'action de cette commission. Enfin, le décret en Conseil d'Etat no 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs – producteurs et salariés - bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients. L'Union européenne a, quant à elle, déjà pris des initiatives à ce sujet : règlements relatifs au commerce extérieur favorisant les marchandises relevant du commerce équitable en facilitant leur accès au marché communautaire, résolutions du Parlement européen ou encore financement d'organisations à but non gouvernemental (ONG), d'organismes de labellisation et de projets dans les pays en développement.
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