Noël Mamère
Question N° 98616 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 30 août 2016
M. Noël Mamère alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation des animaux de compagnie dans les départements et régions d'outre-mer français (DROM). L'accueil d'un animal de compagnie est un engagement sur une longue durée avec un coût financier important. Il impose le respect de règles fixées par le code rural portant sur le bien-être et la sécurité, notamment sanitaire, de l'animal, considéré comme un être sensible. Aussi l'abandon d'un animal constitue-t-il un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende selon l'article 521-1 du même code. Toutefois les attitudes à l'égard des animaux de compagnie varient considérablement en fonction des territoires en raison parfois d'un manque de connaissance ou de conscience. Il a été interpellé par diverses associations sur la situation de ces animaux dans les DROM. Le portrait dressé notamment par l'association Guadeloupe Animaux est particulièrement alarmant. Les actes d'abandon et de maltraitance y sont courants. Les chiens et chats errent dans la nature et les espaces publics. Pour se nourrir, ils attaquent les animaux d'élevage causant ainsi de graves préjudices aux éleveurs, des problèmes sanitaires (gale, teignes, vers transmissibles à l'homme...) et une gêne évidente au développement du tourisme, touristes en effet sensibles au triste spectacle de la misère animale. Conformément à la loi française, les maires guadeloupéens sont responsables de la gestion des animaux errants de leur commune et chaque commune de l'île subventionne une fourrière, communale ou intercommunale, qui procède malheureusement à l'euthanasie quasi systématique de tout animal recueilli. À titre d'exemple, la commune de Baie-Mahaut dépense environ 100 000 euros par an pour faire euthanasier en moyenne 300 chiens errants sans que leur nombre ne diminue, sans cesse alimenté par les abandons. Outre l'indéniable maltraitance animale, il ne peut donc s'agir d'une solution durable. Une telle somme pourrait être employée à la stérilisation de 1 600 chiennes et 900 chattes et ainsi empêcher la naissance de plusieurs dizaines de milliers de chiots et chatons par an. De plus la Société protectrice des animaux (SPA) qui, comme toute association de protection des animaux, peut faire procéder à la capture, à la stérilisation puis à l'identification des animaux de compagnie errants non identifiés, s'est désengagée de la Guadeloupe pour des questions de coût. Tout repose désormais sur les fourrières dont le fonctionnement peut paraître même malhonnête, ces dernières faisant de l'élevage de chiens sélectionnés tout en euthanasiant plusieurs milliers d'autres chaque année, le tout sur fond de financements publics. Afin de remédier à cette situation, l'association Guadeloupe Animaux a pour projet de mettre en place un programme de stérilisation massive à travers la création d'un centre de soin et de stérilisation, établissement à but non lucratif comme le prévoit la loi française (Cf. article 1 du chapitre 1 du décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie). Cet établissement aura pour objet premier de recueillir et soigner les animaux abandonnés et constituera à ce titre une plateforme de stérilisation gratuite ou à bas coût à destination des propriétaires qui ne fréquentent pas les cabinets vétérinaires faute de moyens. Ce lieu sera également un pôle de coordination des actions entre les différents organismes, notamment associatifs, et autres soutiens locaux, qui sont nombreux, en faveur de l'éducation aux soins et de la promotion du respect de l'animal auprès de la population locale. Aujourd'hui la réflexion inhérente à ce projet est bien aboutie et mérite d'être étudiée par les autorités locales pour une réalisation dans les meilleurs délais, réalisation impossible sans l'apport de fonds publics. Si l'exemple guadeloupéen se révèle pertinent, il pourra alors être décliné dans les autres DROM. Ce projet s'inspire en effet d'une expérimentation réussie à Marie-Galante. En 2006, des bénévoles regroupés au sein d'une association entreprennent une vaste campagne de sensibilisation à la stérilisation et au bien-être animal. Il apparaît alors qu'une majorité de propriétaires accepte de faire stériliser son animal. Trois ans plus tard, le nombre d'animaux abandonnés est pratiquement nul, il n'y a plus d'animal errant et presque plus d'attaques de troupeaux sachant qu'initialement le tiers des mortalités du cheptel bovin était causé par les chiens en divagation. L'exemple des actions menées à Marie-Galante montre bien l'efficacité de la stérilisation et de l'éducation sur la résolution des problématiques de fond, le tout en l'absence de fourrière. La France ayant signé la convention européenne pour les animaux de compagnie en 1996, se doit de privilégier la stérilisation afin de réduire la reproduction non planifiée des chiens et des chats tout en encourageant le développement de programmes d'information et d'éducation afin de promouvoir la prise de conscience sur les risques découlant de l'acquisition irresponsable d'animaux de compagnie qui conduit inévitablement à une augmentation du nombre des animaux non désirés et abandonnés. En outre, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à intervenir pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation par leur capture via notamment la fourrière, l'euthanasie de l'animal ne peut intervenir que si celui-ci est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux ou trop malade. Ainsi l'euthanasie systématique de l'animal par les autorités est une pratique à la limite de la légalité. Il estime que l'État français ne tient pas ses engagements dans les DROM et lui demande d'organiser une rencontre avec les préfets, maires, services sanitaires et associations concernés afin d'étudier la mise en œuvre de tels projets et faire évoluer au plus vite une situation indigne d'un pays tel que la France.
Réponse émise le 15 novembre 2016
La divagation et l'errance des carnivores domestiques sont des problèmes récurrents qui se posent à nombre de municipalités en Guadeloupe, la gestion de ces animaux étant du ressort des maires. Il importe de noter la coexistence de ces deux problématiques divagation et errance. L'errance est le fait d'animaux sans propriétaire alors que la divagation concerne les animaux qui ne sont plus sous la surveillance effective de leur maître. De 2004 à 2009, pour pallier les conséquences multiples engendrées par l'errance et la divagation canines (bien-être animal mais aussi risques sanitaires, risques de morsures, risques d'accidents sur la voie publique, risques hygiéniques, risques pour la faune sauvage avec notamment des attaques sur les tortues marines venant pondre sur les plages, image négative pour le tourisme …), un plan régional de lutte, basé sur quatre axes principaux (fourrière, refuge, stérilisation et prise en charge des portées non désirées, communication) a été conduit grâce à la mobilisation de différents partenaires, en particulier le Conseil régional de Guadeloupe, les mairies, les services de l'État (direction des services vétérinaires), les associations de protection animale et l'association des vétérinaires praticiens libéraux de Guadeloupe. Une campagne de communication a également été réalisée les années suivantes afin de sensibiliser les propriétaires et leur famille, mais aussi l'ensemble de la population guadeloupéenne au bien-être des chiens. En Guadeloupe, la problématique de l'errance canine est aujourd'hui en grande partie prise en compte avec une réduction considérable du nombre de meutes de chiens errants par rapport à la situation du début des années 2000. Actuellement, les chiens rencontrés régulièrement sur l'espace public relèvent essentiellement de la catégorie des animaux divagants. Pour autant, la vigilance et l'action dans ce domaine mériteraient d'être pérennisées si l'on veut conserver cet acquis, voire améliorer encore la situation. Concernant les dégâts causés aux élevages, la Chambre d'agriculture a instauré un comité technique ayant pour objectif de mettre en place un observatoire des attaques et de construire une stratégie d'actions cohérente entre les éleveurs, les communes et les propriétaires de chiens. En parallèle, la direction générale de l'alimentation initie une nouvelle campagne de sensibilisation dans tous les DOM, relayant notamment la campagne de communication de l'office mondial de la santé animale sur les chiens « errants » lancée le 13 mai 2016 dans d'autres territoires européens, axée principalement sur la sensibilisation des propriétaires aux problèmes engendrés par la divagation de leurs animaux, leur responsabilisation quant à la nécessité de procéder à leur identification et de limiter les portées non désirées par la stérilisation. Enfin, le projet proposé par l'association Guadeloupe Animaux consistant en la création d'un établissement dans lequel des actes vétérinaires (identification, stérilisation) seraient dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes (dispensaire pour animaux), pourrait constituer une action intéressante mais il doit encore évoluer pour correspondre aux critères réglementaires attendus en matière de bien-être animal. En effet, il importe de noter que seule une association reconnue d'utilité publique ou une fondation ayant pour objet la protection des animaux peut conduire ce type de projet.
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