Alain Ballay
Question N° 98637 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 août 2016
M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de l'article 1 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui prévoit la création d'une « Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé » (UNAASS), indépendante des pouvoirs publics. Au travers de cette union, la reconnaissance des usagers comme acteurs de santé à part entière est désormais inscrite dans la loi. À cet égard, la création de l'UNAASS constitue une opportunité à saisir pour toutes les associations engagées dans la démocratie en santé : la représentation des usagers nécessite en effet de maintenir une diversité associative, respectueuse de la diversité des usagers eux-mêmes. Aussi, alors que la loi insiste d'une manière générale sur les notions de territorialisation et de proximité, il serait logique que l'UNAASS s'inscrive dans la même dynamique et organise l'expression démocratique des 146 associations d'usagers agréées au niveau national mais aussi celle des 358 associations agréées au niveau régional même si, dans les deux cas, l'adhésion de ces associations doit se faire sur une base volontaire. Dans le cadre d'une stratégie commune et dans un souci de complémentarité, les missions de l'UNAASS doivent se décliner territorialement et pourraient ainsi être déléguées à des unions régionales (URAASS) qui seraient la déclinaison des actuels collectifs interassociatifs sur la santé (CISS). Cette relation national/territorial serait ainsi conçue comme une articulation complémentaire à écoute égale, pleinement reconnue, afin que chacune des régions soit associée au projet d'ensemble comme acteur incontournable. Il s'agit également de s'engager dans une gestion rénovée, plus participative, à délégations bien établies, permettant une implication des uns et des autres, créatrice d'idées et de valeurs. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 17 janvier 2017
Dans le prolongement de la loi de modernisation de notre système de santé qui a introduit l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAAS), afin de conforter, pérenniser et simplifier le financement national de la démocratie sanitaire, l'article 70 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé un fonds national pour la démocratie sanitaire. Ce fonds a pour but de soutenir et impulser les actions et la représentation des usagers du système de santé. L'UNAAS comme le Fonds sont des avancées significatives de plus pour la démocratie sanitaire. Pour que l'UNAASS puisse représenter au mieux les intérêts collectifs des usagers, et ainsi porter la réalité des besoins et construire des avis aux pouvoirs publics, son ancrage en région est impératif et des délégations territoriales ont été prévues par la loi. La démocratie sanitaire dans les territoires est indispensable pour notre système de santé. La question de la place des associations agréées au niveau régional dans les délégations territoriales de l'UNAASS a fait l'objet d'un large consensus lors de la concertation menée par Monsieur Edouard Couty pendant plusieurs mois. Pour répondre aux craintes qui ont pu être exprimées par certaines associations régionales, la loi de financement de la sécurité sociale a clarifié la place des associations régionales au sein des délégations territoriales de l'UNAASS. Il est ainsi aujourd'hui précisé que les délégations territoriales de l'UNAASS sont composées à la fois des représentants régionaux des associations nationales adhérentes de l'UNAASS et des représentants des associations agrées au niveau régional. Le projet de décret d'application de la loi de modernisation de notre système de santé définit les missions de ces délégations territoriales mais également les modalités de participation et de délibération des instances de gouvernance nationales et territoriales. La dynamique associative locale est aussi affirmée. Dans l'attente de la création effective de l'UNAASS en 2017, il revient au secteur associatif de se mobiliser dans le cadre de ces travaux de préfiguration afin d'élaborer les statuts et le règlement intérieur de l'UNAASS.
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